indemnité forfaitaire d'un montant compris entre 250 et 600 euros selon les caractéristiques de ce vol ; que, toutefois, le paragraphe 3 de l'article 5 du règlement prévoit que : " un transporteur aérien

CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT LA COMPAGNIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2009 et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE MAJESTIC EXECUTIVE AVIATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, dont

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Chambre syndicale du transport aérien, - les conclusions de M.

ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 : Considérant que la requête d'appel de la compagnie requérante tendait exclusivement à l'obtention

ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 : Considérant que la requête d'appel de la compagnie requérante tendait exclusivement à l'obtention

ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 : Considérant que la requête d'appel de la compagnie requérante tendait exclusivement à l'obtention

de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 : Considérant que la requête d'appel de la compagnie requérante tendait exclusivement à l'obtention

Mallet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la compagnie française d'assurances européennes C.F.A.E. , - les conclusions de M.

aérienne.

ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 : Considérant que la requête d'appel de la compagnie requérante tendait exclusivement à l'obtention

lesquelles le directeur général de l'Institut géographique national (I.G.N.) a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il leur soit fait application du régime des primes mensuelles attribuées par la compagnie

la requête présentée par la Compagnie nationale Air France devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Compagnie nationale Air France la somme de 760 euros au titre

Aux termes de l'article 6 de la même loi : Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes :... 6°... police et sécurité en matière de circulation aérienne....

Par un jugement n° 1004921 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société La Compagnie du vent.

La compagnie d'assurance Allianz Global Corporate et Specialty, assureur de la société Aéroport Toulouse Blagnac, a conclu un accord transactionnel avec la compagnie Corsair et son assureur le 23 février

; qu'en vertu des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur du transport aérien et le directeur de la circulation aérienne