Y... et X... et ladite société, conjointement et solidairement au paiement des travaux de réfection évalués par l'expert et à celui de 40 000 F, avec les intérêts de droit à compter du dépôt du rapport

du 31 juillet 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 27 mai 2021, mis les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 984,94 euros pour moitié à la charge de la communauté d'agglomération

ARTICLE 2 : L'EXPERT Y...

X... de quatre expertises médicales le concernant : Considérant, en premier lieu, que M.

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés ...

: Considerant qu'aux termes de l'article 1956-2 du code general des impots, "les frais d'expertise sont supportes par la partie qui succombe. le contribuable qui obtient partiellement gain de cause

) annule l'ordonnance du 9 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a ordonné, à la demande de M. et Mme Y... et de Mme Marie-France Y..., une expertise

L'expertise prévue à l'alinéa précédent est effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil. / Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise

du 12 mars 1982 et à supporter les frais d'expertise en réparation de désordres ayant affecté le réservoir d'eau construit à Tassenières, dans le Jura, 2° rejette la demande présentée par le Syndicat

X... n'a pas, au cours de l'expertise, et en dépit des demandes expresses qui lui en ont été faites par l'expert, été en mesure de produire des documents, comptables ou autres, permettant de contester

action en récusation de l'expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l'expertise ; 4.

AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ; CONSIDERANT QU'AU DEBUT DE L'EXPERTISE, LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE SUR LESQUELLES

Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.

Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise" ; Considérant

par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. / () VI.

dans sa rédaction alors applicable, et a mandaté à cette fin le cabinet d'expertise comptable APEX.

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique" et "pour la partie médicale de l'expertise

tenu des circonstances de l'espèce les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.)