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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990523

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844907

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

administrative compétente de l'Etat des modifications demandées ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685837

Admin. suprême

27 octobre 1982

27 octobre 1982

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. RENE X...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836235

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729500

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

de police administrative ou l'autorité judiciaire ; / 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ; / 8° Déplacements aux seules fins

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667361

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039640718

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars et 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien de Guern demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007990039

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

la date à laquelle la décision précitée du Conseil d'Etat aura reçu une complète exécution ; Article 1er : L'astreinte prononcée par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 12

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487010

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, l'autorité judiciaire et le conseil départemental, signé par ces autorités le 31 décembre 2019, relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers présents sur le territoire national

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. / L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448370

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410946

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

appartient au représentant de l'Etat de demander à l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public dont l'acte est en cause, dans le délai de deux mois suivant sa réception, de compléter cette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712730

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

A AINSI RECU UNE NOTIFICATION OFFICIELLE ET COMPLETE DE LA DECISION METTANT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077304

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965997

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Réunion (SPIR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Océan Indien a autorisé

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174982

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

Vu 1°) sous le n° 264010, la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est ... (17305

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693593

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1982 et 27 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938279

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Béoletto demande au Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat des crédits de paiement permettant de réaliser l'opération en cause à

Source officielle

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