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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027990523
23 septembre 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844907
30 décembre 2020
administrative compétente de l'Etat des modifications demandées ".
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685837
27 octobre 1982
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. RENE X...
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836235
30 mai 1994
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
de police administrative ou l'autorité judiciaire ; / 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ; / 8° Déplacements aux seules fins
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667361
2 octobre 1981
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039640718
18 décembre 2019
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars et 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien de Guern demande au Conseil d'Etat :
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007990039
25 novembre 1998
la date à laquelle la décision précitée du Conseil d'Etat aura reçu une complète exécution ; Article 1er : L'astreinte prononcée par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 12
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487010
9 juillet 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
, l'autorité judiciaire et le conseil départemental, signé par ces autorités le 31 décembre 2019, relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers présents sur le territoire national
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729
29 juillet 2022
d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. / L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448370
26 juillet 2011
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410946
15 mai 2013
appartient au représentant de l'Etat de demander à l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public dont l'acte est en cause, dans le délai de deux mois suivant sa réception, de compléter cette
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007712730
20 mars 1985
A AINSI RECU UNE NOTIFICATION OFFICIELLE ET COMPLETE DE LA DECISION METTANT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI.
CETAT:CETATEXT000038077304
30 janvier 2019
d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965997
30 mai 2018
Réunion (SPIR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Océan Indien a autorisé
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174982
5 juillet 2004
Vu 1°) sous le n° 264010, la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est ... (17305
CETAT:CETATEXT000007693593
24 novembre 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1982 et 27 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938279
20 janvier 2016
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Béoletto demande au Conseil d'Etat : 1°)
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625
25 juin 2024
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat des crédits de paiement permettant de réaliser l'opération en cause à
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