Par un jugement nos 1910307, 2002201 du 1er avril 2022, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté leurs demandes.

X en date du 8 décembre 2003 tendant à ce que soit prise en compte la bonification d'ancienneté d'une année par enfant dans le calcul de sa pension civile de retraite est annulée.

LES CONCLUSIONS DES PARTIES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI A JOINT LES REQUETES N° 428 DU COMITE "CENTRE-BOURG" A NARBONNE

novembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1986 du conseil régional de Franche-Comté

chef de leurs agissements fautifs et ordonne une expertise à l'effet de déterminer le montant de ce préjudice ; 4°) condamne le syndicat susvisé à lui verser la somme de 149 200 F avec les intérêts à compter

Y..., le dossier joint à la demande de permis de construire présentée par M.

En statuant ainsi sans rechercher si les mentions des feuillets principaux de la proposition de rectification du 24 juin 2015 notifiée à l'EURL et jointe à celle notifiée au contribuable à titre personnel

Doux Elevage demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité

APPEL, SANS L'ASSISTANCE DU B..., DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES LOGEMENTS CONSTRUITS A SAINT PIERRE SUR DIVES POUR LE COMPTE

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

du contentieux fiscal, douanier et des changes mentionné à l'article R.247-4 ; que le comité des remises et transactions a été supprimé par le décret °n 82-685 du 3 août 1982 ; que, dès lors, le moyen

9 mai 2006 par laquelle le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite afin que soit prise en compte

b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte

janvier 2003 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte

au Traité sur l'Union européenne ; qu'il suit de là qu'en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par ce texte, alors même que M.

que les documents, enregistrés sous le n° 265091, font suite au recours présenté par Mme B sous le n° 263976 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du Conseil d'Etat et être joints

an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte

2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, applicable aux mémoires et pièces produits à compter