Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

; la SARL SOCRATE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2005 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à déposer pour le

du Bridou et, d'autre part, à la modification de cet arrêté ; Sur les conclusions de M.

X... tendant à être autorisé à faire état de sa qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie-obstétrique, son exécution n'implique pas nécessairement que cette autorité délivre à M.

A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. / L'autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur

du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la convention d'occupation du domaine public et, d'autre part, de la décision du 12 novembre

conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail chargé de la section n° 5 à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris en date du 22 octobre

A, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 2005, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret en date du 6 décembre 1988, en tant qu'il

Xavier X... et de la SCP Lemaître-Monod avocat du préfet de police de Paris, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

En ce qui concerne la recevabilité de certaines conclusions : 9.

maire de Paris en date du 12 décembre 1990 accordant à MM.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

du domaine public communal sur une longueur de 77,20 m à partir de la rue Pasteur ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu l'ordonnance n° 58

Considérant, d'autre part, que l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation et devenu définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont

à son bureau le pouvoir d'autoriser l'envoi en mission des conseillers régionaux et des agents travaillant pour la région ; que M.

A, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FREE SAS, dont le siège est 8, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008) ; la société

Labbé, Delaporte , avocat du SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE S.N.P.M.I. , - les conclusions de M.

implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Paris de la section n° 7 de l'inspection du travail de Paris a autorisé le licenciement de Mme X..., déclaré que cette décision était entachée d'illégalité

de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés DCNS et Piriou ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 4 000 euros