Jean-Claude X..., demeurant à Commenailles Jura , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 septembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

X..., Collin, Royer et Lucca sont fondés à soutenir que les conclusions de cette demande étaient irrecevables en tant qu'elles étaient dirigées contre eux sur le fondement de leur responsabilité contractuelle

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat en réparation

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1979 radiant M.

CE MOTIF D'ECARTER LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA COMMUNE QUI METTENT EN CAUSE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU MARCHE ; QUE L'ENTREPRENEUR N'EST PAS DAVANTAGE FONDE, PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT,

Y..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnés solidairement à verser

La société Capma et Capmi demande l'annulation et, à titre subsidiaire, l'abrogation de cette décision.

Pierre X..., demeurant Mas des collines Le Thonolet à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille

ENTENDU PRESENTER DIRECTEMENT DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, CES CONCLUSIONS N'ETAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS RECEVABLES DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

intérieur établi par la société requérante pour son établissement de Clairvoix (Oise), et, à titre subsidiaire, annule ce jugement, - annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu, 2°), sous le n° 87

avait rejeté la demande de la société Saméto-Technifil tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 20 juin 1997 de l'inspecteur du travail du Calvados refusant d'autoriser le licenciement pour

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la Communauté territoriale Sud Luberon dirigées contre elle ; 3°) subsidiairement, de condamner la société Reflets du Sud à la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ENTREPRISE THINET, et tendant à ce

; 2°) subsidiairement, de réformer cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

ZUCCHET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1998

LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT (E.I.F.T.P.B.), dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif

", dont le siège est Christ de Z..., BP 109 à Orsay (Essonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 5, 6 et 7 du jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif

TENDANT, A TITRE PRINCIPAL, A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS, TENDANT A

DE LA FARINE A MARSEILLE BOUCHES DU RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE

de la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU BERRY (E.G.B.) dirigées contre l'article 2 du jugement entrepris par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté le surplus de ses conclusions : Sans qu'il