Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 7 janvier 1985

VU, 1°  SOUS LE N° 34.936, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 15 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME SOLEX S.A., DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE  HAUTS-DE-SEINE , 3 VILLA EMILE X..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;    - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
2°  SOUS LE N° 34.937, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 15 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE SUSNOMMEE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1974 ET DE 1976 QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ;    - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE DES CARBURATEURS ZENITH" D'UNE PART, A CEDE A UN TIERS, EN 1970, SON FONDS DE COMMERCE DE CARBURATEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES, D'AUTRE PART, A TRANSFERE, LE 15 JUILLET 1971, SON ACTIVITE DE FABRICATION ET DE VENTE D'EQUIPEMENTS POUR L'ARMEMENT ET L'AVIATION A UNE SOCIETE DENOMMEE "ZENITH AVIATION" ; QU'EN VERTU D'UN AGREMENT DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE DERNIERE SOCIETE A OBTENU, A CONCURRENCE DE 3.000.000 F, LE DROIT AU REPORT, SUR SES BENEFICES, DES DEFICITS ANTERIEURS DE LA "SOCIETE DES CARBURATEURS ZENITH" ; QUE LA PARTIE NON TRANSFEREE DE CES DEFICITS, SOIT 7.668.638,04 F, AYANT ETE CONSERVEE PAR LA "SOCIETE DES CARBURATEURS ZENITH", DEVENUE LA SOCIETE "SOLEX S.A.", LE SERVICE A REFUSE LES IMPUTATIONS QUI EN DECOULAIENT SUR LES RESULTATS DE CELLE-CI ET A, EN CONSEQUENCE, ASSUJETTI LA SOCIETE A DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, ET A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU MEME IMPOT ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1974 ET 1976. QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE CONTESTEES PAR LA SOCIETE "SOLEX S.A." DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI A REJETE SES DEMANDES PAR DEUX JUGEMENTS DISTINCTS, EN DATE DU 26 MARS 1981 ; QUE LA SOCIETE "SOLEX S.A." EN FAIT APPEL PAR UNE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 34.936, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES ANNEES D'IMPOSITION, ET SOUS LE N° 34.937, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES SUIVANTES ;
SUR LA JONCTION DES REQUETES NUMEROS 34.936 ET 34.937 :    CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSANALYSEES DE LA SOCIETE "SOLEX S.A." CONCERNENT LES MEMES IMPOSITIONS AUXQUELLES CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
I - SUR LA REQUETE N° 34.936, CONCERNANT LES IMPOSITIONS AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 :    EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT, A TITRE PRINCIPAL, A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS :    SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CONTESTE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE, EN SOUTENANT QUE LES MOTIFS QUI S'Y TROUVAIENT INVOQUES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER LE FONDEMENT SUR LEQUEL L'ADMINISTRATION ENTENDAIT SE PLACER ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA NOTIFICATION DONT IL S'AGIT, QUE CEUX-CI INDIQUAIENT CLAIREMENT LA NATURE ET LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QUE LA SOCIETE A ETE, AINSI, MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, CE QU'ELLE A FAIT, D'AILLEURS, DANS DES REPONSES CIRCONSTANCIEES DATEES DU 11 AVRIL 1974 ET DU 8 SEPTEMBRE 1977 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE REPORT DES DEFICITS CONSTATES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1970 :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I ... EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ; QUE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU REPORT DEFICITAIRE OUVERT PAR CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET L'OBJET DE L'ENTREPRISE SOIENT RESTES LES MEMES ; QUE CES CONDITIONS FONT DEFAUT LORSQU'UNE SOCIETE A SUBI, DANS SA COMPOSITION ET SON ACTIVITE, DES TRANSFORMATIONS TELLES QUE, TOUT EN AYANT CONSERVE SA PERSONNALITE JURIDIQUE, ELLE N'EST PLUS EN REALITE LA MEME. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "SOCIETE DES CARBURATEURS ZENITH", QUI EST DEVENUE LA SOCIETE "SOLEX S.A.", A, EN PREMIER LIEU, CESSE, AU COURS DE L'ANNEE 1971, D'EXERCER L'ACTIVITE INDUSTRIELLE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT LIVREE A TITRE PRINCIPAL JUSQUE LA POUR LA TRANSFERER A LA SOCIETE "ZENITH AVIATION" ET SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT A UNE ACTIVITE DE GESTION DE PARTICIPATION, BIEN QUE SON OBJET SOCIAL, TEL QU'IL RESULTAIT DE SES STATUTS, N'AIT PAS ETE MODIFIE ; QU'EN DEUXIEME LIEU, LE CAPITAL DE LA SOCIETE A FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS TRES IMPORTANTES, LE 15 SEPTEMBRE 1971, A LA SUITE D'UNE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DE 10.122.750 F A 2.530.650 F PAR IMPUTATION DE PERTES, SUIVIE D'UNE AUGMENTATION DUDIT CAPITAL, PORTE AINSI A 32.491.000 F, PAR APPORT DE TITRES ET DE CREANCES ; QU'A LA SUITE DE CES APPORTS, LA SOCIETE A PRIS LE CONTROLE FINANCIER DE NOMBREUSES ENTREPRISES, EN SUS DE CELLE A LAQUELLE ELLE AVAIT CEDE SES ACTIFS INDUSTRIELS. QU'EN TROISIEME LIEU, SA DENOMINATION A ETE MODIFIEE ; QU'EN QUATRIEME LIEU, DES CHANGEMENTS SONT INTERVENUS TANT A LA PRESIDENCE DE LA SOCIETE QU'EN SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'ENFIN, LA REPARTITION DU CAPITAL S'EST TROUVEE SENSIBLEMENT MODIFIEE, TROIS DES SOCIETES ACTIONNAIRES VOYANT LEUR PARTICIPATION DESCENDRE DE 67,25 % A 20,61 % DU CAPITAL SOCIAL, TANDIS QUE DE NOUVEAUX APPORTEURS DETENAIENT 72,21 % DES ACTIONS ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, PRINCIPALEMENT DE CELLES TOUCHANT AU CHANGEMENT DE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE, QUE LA SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETANT DEMEUREE LA MEME A COMPTER DU 15 JUILLET 1971 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN 1971, LES FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES, NOTAMMENT LES APPORTS PARTIELS D'ACTIFS, PEUVENT, SOUS RESERVE D'UN AGREMENT PREALABLE DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, OUVRIR DROIT "AU REPORT DES DEFICITS ANTERIEURS NON ENCORE DEDUITS, SOIT PAR LES SOCIETES APPORTEUSES, SOIT PAR LES SOCIETES BENEFICIAIRES DES APPORTS, SUR LES BENEFICES ULTERIEURS DE CES DERNIERES" ; QUE LESDITES DISPOSITIONS SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET ONT POUR SEUL OBJET DE REGLER LES CAS QU'ELLES ENVISAGENT. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT SOUTENIR QUE -DU SEUL FAIT QUE, LE 9 JUILLET 1971, L'AGREMENT MINISTERIEL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 209 DU CODE A ETE ACCORDE A L'APPORT PARTIEL D'ACTIF DEVANT ETRE EFFECTUE PAR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES CARBURATEURS ZENITH" A LA SOCIETE ANONYME "ZENITH AVIATION", ET A OUVERT DROIT, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 3.000.000 F, AU REPORT SUR LES BENEFICES DE LA DEUXIEME DE CES SOCIETES, DES DEFICITS ANTERIEUREMENT SUBIS PAR LA PREMIERE- ELLE AVAIT DROIT A IMPUTER SUR SES PROPRES RESULTATS LE RELIQUAT DESDITS DEFICITS ; QUE, MEME IMPLICITEMENT, L'AGREMENT SUSEVOQUE N'A PAS STATUE SUR LE SORT DE CE RELIQUAT QUI, D'AILLEURS, N'ETAIT PAS VISE DANS LA DEMANDE PRESENTEE AU MINISTRE PAR LA "SOCIETE DES CARBURATEURS ZENITH" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE LA PARTIE DES DEFICITS CONSTATES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1970 QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN REPORT SUR LES BENEFICES DE LA SOCIETE ANONYME "ZENITH AVIATION" ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS TENDANT, A TITRE PRINCIPAL, A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS, TENDANT A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;    CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT SOUTENU, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, SI LES REDRESSEMENTS ETAIENT RECONNUS JUSTIFIES, L'ADMINISTRATION DEVAIT TENIR COMPTE DE CE QUE LES DISTRIBUTIONS, EN 1971 ET 1972, DE BENEFICES N'AYANT PAS SUPPORTE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AVAIENT DONNE LIEU AU REGLEMENT DE PRECOMPTES, LESQUELS DEVAIENT DIMINUER D'AUTANT LE MONTANT OPERE DES REHAUSSEMENTS DES IMPOSITIONS, ET QUE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL CONFIRMAIT LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS EN LITIGE, IL DEVAIT STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES AINSI PRESENTEES, LESQUELLES, D'AILLEURS, RECUEILLAIENT L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION ; QUE, A DEFAUT, POUR EUX DE S'ETRE PRONONCES SUR LE MERITE DE CES CONCLUSIONS, LES PREMIERS JUGES ONT ENTACHE, SUR CE POINT, LEUR JUGEMENT D'OMISSION DE STATUER ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE DE CE CHEF ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE LE MONTANT DES PRECOMPTES ACQUITTES PAR LA SOCIETE S'EST ELEVE A 387.415 F EN 1971 ET 172.163 F EN 1972 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ADMETTRE CES SOMMES EN DEDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;
II - SUR LA REQUETE N° 34.937 CONCERNANT LES IMPOSITIONS AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 :    EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES DEMANDES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RELATIVES AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1974 ET 1976, LA SOCIETE CONTESTAIT SEULEMENT LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN INVOQUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET RELATIF A L'IRREGULARITE QUI ENTACHERAIT L'AVIS DE REDRESSEMENT NOTIFIE LE 27 JUILLET 1977, ET VICIERAIT AINSI LA PROCEDURE D'IMPOSITION, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
AU FOND :    CONSIDERANT, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEDUIRE LA PARTIE DES DEFICITS CONSTATES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1970 QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN REPORT SUR LES BENEFICES DE LA SOCIETE ANONYME "ZENITH AVIATION" ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT N° 2967/76 - 2968/76 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1981, EST ANNULE, EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "SOLEX S.A.", TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972.    ARTICLE 2. - LE MONTANT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEES A LA SOCIETE "SOLEX S.A." EST REDUIT DE 387.415 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE 172.163 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972.    ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 34.936 DE LA SOCIETE "SOLEX S.A.", ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE N° 34.937, SONT REJETES.    ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "SOLEX S.A." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.