entre les bases de l'avant-dernière année et celles de l'année précédant l'année d'imposition.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 043517 du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public

) ; la société CORA BELGIQUE et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 11 juillet 2000, par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la

Vu l'ordonnance du 23 avril 2001, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en

Claude X... comme agent contractuel du département ; - prononce le sursis à l'exécution de ce jugement ; - rejette le déféré du préfet devant le tribunal administratif de Nice ; - condamne l'Etat à lui

le jugement qui règle définitivement le fond du litige" ; Considérant que tout jugement par lequel un tribunal administratif ne statue que sur une partie des conclusions dont il est saisi et ordonne pour

BUDGET, d'autre part, invité les parties, avant de statuer sur l'appel incident de la Société Delas-Weir, à examiner contradictoirement la méthode au moyen de laquelle celle-ci avait évalué le montant

de l'Etat aux entiers dépens ; Vu 2°, sous le n° 232322, l'ordonnance du 5 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LES REQUERANTS AINSI QUE LA SOCIETE SECMO A REPARER PARTIELLEMENT LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DU CHAUFFAGE CENTRAL DU GROUPE

, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE PARTHENA S.A. la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 17 juin 1999

les finances de la région ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de la commune de Lorette, M.

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de

A UN TIERS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON A, A LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC, PRONONCE LE 22 JUIN 1959 LA NULLITE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE

, la partie perdante, soit condamnée à payer à la commune de Bastia la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce

Z... et celle de 703 775,59 F à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE

de la loi du 30 juin 2000, elles étaient encore en vigueur à la date du 24 mars 2000 à laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a statué par ordonnance sur la demande du centre

par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série présentant à juger des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'Etat par une décision passée en force de chose jugée - a fait

il a examiné la demande de Mme A, celle-ci a produit une note en délibéré enregistrée au greffe du tribunal le 5 octobre 2005 ; que le jugement attaqué, en date du 25 octobre 2005, n'a pas visé cette

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement