Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 10 février 1978

VU, 1  SOUS LE N 99 497, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y...  MARCEL , DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE  LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MAI ET 4 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE A PRONONCE SA REVOCATION ;
VU, 2  SOUS LE N 01 559, ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 26 DECEMBRE 1975 ET LE 8 MARS 1976, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LUI A ACCORDE UNE REPARATION, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE LA MESURE DE REVOCATION IRREGULIEREMENT PRISE A SON ENCONTRE ;
VU, 3  SOUS LE N 01 634, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE, DONT LE SIEGE EST PLACE DE LA RESISTANCE A SAINT-ETIENNE  LOIRE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DE REVOCATION PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... ET A ALLOUE A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 10 000 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE, HOMOLOGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 1954, LA COMMISSION PARITAIRE "LORSQU'ELLE EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR UNE MESURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE A UN CADRE NE DOIT COMPRENDRE COMME REPRESENTANTS DU PERSONNEL QUE DES AGENTS PLACES DANS LA HIERARCHIE DES EMPLOIS A UN NIVEAU AU MOINS EGAL A CELUI DU CADRE INTERESSE" ET QUE "LES REPRESENTANTS TITULAIRES NE REPONDANT PAS A CETTE CONDITION SONT, POUR LA CIRCONSTANCE, REMPLACES ... PAR DES AGENTS CHOISIS PARMI EUX PAR LES PAIRS ET SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE L'AGENT MIS EN CAUSE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SECRETAIRE GENERAL ET TOUS LES CHEFS DE SERVICE PLACES AU SOMMET DE LA HIERARCHIE DES EMPLOIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE, SE SONT CONCERTES EN VUE DE LA DESIGNATION DE TROIS D'ENTRE EUX EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR SIEGER A LA SEANCE DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSACREE A L'EXAMEN DU CAS DU SIEUR Y... ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR SON JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975, S'EST FONDE SUR CE QUE LA DESIGNATION DE CES TROIS REPRESENTANTS AVAIT ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 PRECITE ET QUE, PAR CE MOTIF, LA COMMISSION PARITAIRE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, POUR ANNULER LA DECISION QUI A PRONONCE, SUR L'AVIS DE CETTE DERNIERE, LA REVOCATION DU SIEUR Y... ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE "L'ORGANIGRAMME" DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE QUE LES TROIS REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DESIGNES COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS POUR SIEGER A LA COMMISSION PARITAIRE, AVAIENT LA DIRECTION DE SERVICES EXTERIEURS DE LA CHAMBRE ; QUE, BIEN QUE LES SERVICES EXTERIEURS DONT S'AGIT N'AIENT PAS, A DIVERS EGARDS, L'IMPORTANCE DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION COMMERCIALE DONT LE SIEUR Y... ETAIT LE DIRECTEUR, LES TROIS CHEFS DE SERVICE EN CAUSE DOIVENT, NEANMOINS, ETRE REGARDES COMME SITUES DANS LA HIERARCHIE DES EMPLOIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE A UN NIVEAU EGAL A CELUI DU SIEUR Y..., AU SENS DE L'ARTICLE 15 PRECITE ;
CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE LA DISPOSITION FINALE DU MEME ARTICLE 15 DU REGLEMENT DE 1954, LE SIEUR Y... CONSERVAIT A TITRE PERSONNEL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS QUI LUI SERAIENT PLUS FAVORABLES DU PRECEDENT REGLEMENT DU PERSONNEL DU 3 JUIN 1948, ET S'IL INVOQUE A CE TITRE L'ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT PREVOYANT L'INTERVENTION D'UNE COMMISSION D'ARBITRAGE POUR REGLER LES DIFFERENDS POUVANT SURVENIR ENTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET SON PERSONNEL, IL RESSORT DU TEXTE MEME DE CET ARTICLE QUE LA SAISINE DE CETTE COMMISSION ETAIT SOUMISE A L'ASSENTIMENT DES INTERESSES, ET QUE LE SIEUR Y... NE POUVAIT RECLAMER UNILATERALEMENT L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 10 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ETE INFORME DE LA REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'EXAMINER SON CAS, LE SIEUR Y... A DISPOSE D'UN DELAI DE TROIS JOURS POUR PREPARER SA DEFENSE ; QUE CE DELAI ETAIT SUFFISANT EU EGARD AUX FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; QU'IL LUI INCOMBAIT DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET QU'IL N'ALLEGUE PAS AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'USER DE CETTE FACULTE ;
CONSIDERANT QU'EN UTILISANT, DURANT PLUSIEURS SEMAINES, UNE SECRETAIRE DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION COMMERCIALE POUR EFFECTUER, PENDANT LES HEURES DE SERVICE, DES TRAVAUX A SON DOMICILE PERSONNEL, EN NEGLIGEANT DE SURVEILLER LES TRAVAUX D'IMPRIMERIE REALISES A L'INSTITUT POUR LE COMPTE D'ENTREPRISES COMMERCIALES ET EN REFUSANT DE DEFERER A UN ORDRE EMANANT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE, LE SIEUR Y... A COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE, MEME SI D'AUTRES GRIEFS N'AVAIENT PAS ETE RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR Y..., CES FAUTES AURAIENT, A ELLES SEULES, CONDUIT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE A PRENDRE LA MEME MESURE DE REVOCATION QUE CELLE RESULTANT DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'ENFIN, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE D'APPRECIER LA GRAVITE DE LA SANCTION RETENUE EU EGARD AUX FAUTES COMMISES ;
CONSIDERANT QUE LA REVOCATION DONT LE SIEUR Y... A ETE L'OBJET N'ETANT PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DIRECTEUR DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER ENVERS LUI LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DE SON PRESIDENT REVOQUANT LE SIEUR Y..., ET L'A CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR Y... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LES REQUETES DU SIEUR X..., ENREGISTREES SOUS LES NS 99 497 ET 01 559, ENSEMBLE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SONT REJETEES.    ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETREVERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR Y....    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANANAT.