à lui verser la somme de 50 000 F en réparation de son préjudice moral et, d'autre part, a condamné M.

contentieux, la commune de Lévis-Saint-Nom (Yvelines) n'est pas fondée à soutenir que l'appel formé par ces requérants ne relèverait pas en appel de la compétence du Conseil d'Etat ; Considérant que seules

Venturini à lui verser solidairement au titre de leur garantie décennale, la somme de 152 346 F, outre intérêts légaux et capitalisation des intérêts ; - condamne les parties adverses aux entiers dépens

. - rejeté la demande des requérants présentée devant ledit tribunal, 3° - condamné les requérants à verser aux époux X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler le permis

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

de ces dispositions et de condamner la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête

profit de la commune de Morsang-sur-Orge et de condamner M.

profit de la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE et de condamner M.

administratifs ainsi que la décision du 23 février 1996 par laquelle le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique a refusé de rapporter ces paragraphes 1.1 et 1.2 ; 2°) de condamner

l'Etat à verser la somme de 4 000 F au lycée privé "Externat Sainte-Marie" au titre des dépenses exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION

l'Etat à verser la somme de 4 000 F au lycée privé "Externat Sainte-Marie" au titre des dépenses exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école et la condamnation

26 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Montgeron, annulé le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Poitiers, a ramené à 45 858 euros la somme que la Sarl Gravière et Foulon a été condamnée

les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le requérant, propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune d'Arvieux, ne justifie pas, à ce seul titre,

de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2°) de condamner

Y... la somme qu'il a demandée au titre des sommes exposées par lui devant le tribunal administratif et non comprises dans les dépens ; que M.

ou moyens disponibles ne sont pas inscrits sur la liste ; qu'en outre, selon l'article R. 165-4, ne peuvent être inscrits sur cette liste les produits ou prestations susceptibles d'entraîner des dépenses

qu'elle a subi, ainsi que la somme de 19 576,85 € en réparation de 25 % des frais exposées par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII