principe du caractère contradictoire de la procédure interdit au président d'une formation de jugement de se fonder, pour rejeter des conclusions à fin de sursis, sur des éléments qui n'auraient pas été connus

de résidence habituelle en France mais bénéficiaires de stipulations d'une convention internationale de coopération en matière judiciaire, telles celles figurant à l'article 38 de la convention conclue

26 février 1988 relatives à l'assurance chômage et à l'assurance conversion - Conditions d'agrément par le ministre - Signature des conventions par toutes les organisations syndicales les plus représentatives

lui a infligé un blâme ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de fonctionnement de l'entreprise ; qu'au nombre des règles applicables audit contrat appartiennent, lorsqu'elles existent, les conventions collectives auxquelles le contrat de travail fait référence

bancaire à hauteur de 500 000 euros, condamné la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser au titre de l'enrichissement sans cause dont a bénéficié cette commune du fait de la nullité du traité de concession

susénoncées ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 8°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, la ou les conventions déterminent notamment : "Le cas échéant, les conditions dans

médecin au regard de la convention nationale conclue entre les organisations représentatives de médecins et les organismes de sécurité sociale fait partie des conditions d'exercice de l'activité susceptibles

sur le domaine public ; qu'elle en a déduit que l'acte de cession de la convention était illégal et que cette illégalité devait entraîner l'annulation de l'ensemble de la délibération attaquée ; 3.

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai

ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux règles fixées par ces décrets, ces dérogations ne peuvent pas concerner les mesures de contrôle du temps de travail

2001 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 2 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 23 à la convention nationale des médecins généralistes et des

ministre a accordé au gouvernement néerlandais l'extension des chefs d'extradition pour laquelle l'intéressé avait été préalablement extradé vers les Pays-Bas, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pour excès de pouvoir la décision du 3 août 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville refusant d'étendre l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de la sécurité sociale

président ; l'UNIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des