R..., M. et Mme S..., M. et Mme T... et M. et Mme U..., devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 de conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) condamne l'Etat en tous les dépens y compris les droits de timbre et de plaidoirie ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

la ligne TGV Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

laquelle il a été procédé en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

2°) prononce le sursis à l'exécution du décret attaqué ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-

du 23 octobre 1958 ; Vu le décret du 6 juin 1959 ; Vu le décret du 14 avril 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code

Vu 1°), sous le n° 120 574, l'ordonnance en date du 16 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1990, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des

état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance

du 13 février 1986 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route nationale n° 122 dit "rectification de la côte des Estresses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu la loi du 8 août 1962 ; Vu le décret du 12 octobre 1977 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le décret du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE LEUR A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTE ; VU LE CODE RURAL ; VU LES ARTICLES 642, 643 ET 644 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

Lozère a autorisé le comblement du bras gauche de la rivière Le Chapeauroux ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation

n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

et Rehon, dans le département de la Meurthe-et-Moselle ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation