A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

opéré par la brigade de contrôle et de recherche des impôts du Rhône ; qu'au cours de ce contrôle, ont été trouvés dans son véhicule des bulletins de pesée correspondant à des achats effectués à des producteurs

force majeure de la seule maladie dûment constatée, sans se prononcer sur le caractère imprévisible de l'événement lors de la conclusion du contrat et sur son caractère irrésistible lors de son exécution

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SAS CARRIERES BONIN ; Considérant que par l'arrêt contre lequel la SAS CARRIERES BONIN se pourvoit en

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des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, "I-1 est procédé, annuellement, à la constatation

de concessionnaires-stockistes de la société Feudor-France, de commercialiser sans l'accord de celle-ci des produits nouveaux concurrents, et qui avait pour objet de faire obstacle à l'introduction de

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Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de M. Jacques A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; que, pour les six offres qu'elle a déposées, elle a constitué des garanties d'adjudication, pour un montant total de 35 416,15 euros

Par un pourvoi sommaire, un nouveau mémoire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août, 16 août et 10 novembre 2022 et le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du

à l'occasion de l'administration de ces produits ; qu'eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l'intéressé a été exposé par ailleurs à d'autres facteurs

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