Article 2 : La question de la conformité à la Constitution du 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Elle soutient que : - la disposition est applicable au litige, - si le Conseil constitutionnel a admis la conformité de cette disposition à la Constitution dans sa décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet

en ce que la session extraordinaire a été clôturée prématurément ; - elle méconnaît les articles 29, 49, 50 et 51 de la Constitution et le principe de séparation des pouvoirs.

X..., représenté par l'association de défense des droits constitutionnels, présente une requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ;

résulte pas de l'instruction que la circonstance que l'urne du bureau de vote n° 4 de la commune de Maré ne disposait pas de système de numérotation et qu'aucun secrétaire n'a été nommé lors de la constitution

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées

par la Constitution des deuxième à septième alinéas de l'article L. 612-6 du code de l'éducation.

garantis par la Constitution des troisième et quatrième alinéas de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 11, 16, 23 et 30 de la loi du 7 mai 1946

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".