, statuant au contentieux sur la demande de récusation présentée par M.B..., rend sans objet les contestations formulées par celui-ci à l'appui de son pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité

A...et autres ; que, dès lors, son intervention sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions organiques avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée

Considérant que le ministre soutient qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société requérante, au motif qu'elle est présentée

contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Les mémoires enregistrés sous les numéros 455054, 455246 et 457751 tendent à la transmission de la même question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et des mémoires distincts enregistrés le 1er avril 2025, M. B et M.

cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 5.

Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

n'est pas applicable au jugement de la contestation d'une décision de refus de transmission, par les juges du fond, d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'aucune autre disposition ne fixe

fondamentales ; que le juge des référés a commis une erreur de droit en ne sursoyant pas à statuer sur sa requête en raison de la transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou

25 mars 2016 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

B... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre des dispositions de l'article L.O. 135 du code électoral ; 2.