Conseil d'État · 10ème et 9ème sous-sections réunies — 7 novembre 2014

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 septembre 2014 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé d'enregistrer sa candidature en vue des élections sénatoriales du 28 septembre 2014. Par un jugement n° 1403036 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
A l'appui de sa requête, M. B...a, par un mémoire enregistré le 17 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Dijon, demandé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L.O. 135 du code électoral.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une ordonnance n°1403040 du 18 septembre 2014, enregistrée le 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B... à l'encontre des dispositions de l'article L.O. 135 du code électoral.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
1. Considérant que, par une décision du 15 septembre 2014, le préfet de l'Yonne a refusé, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.O. 135 et L.O. 296 du code électoral, en vertu desquels quiconque a été appelé à remplacer un parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui, d'enregistrer la candidature de M. A...B...en vue des élections sénatoriales du 28 septembre 2014 au motif qu'ayant été appelé à remplacer M. C... du 23 juin 2009, date à laquelle ce dernier était devenu membre du Gouvernement, au 17 juin 2012, date à laquelle il avait cessé ses fonctions, M. B...ne pouvait faire acte de candidature contre celui-ci lors de ces élections ; qu'à l'appui de la requête par laquelle il a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Dijon, M. B... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre des dispositions de l'article L.O. 135 du code électoral ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 160 du code électoral, applicable aux déclarations de candidatures aux élections sénatoriales en vertu de l'article L.O. 304 du même code : " Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé./ Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection./ Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée " ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'un tribunal administratif se prononce dans les conditions fixées par ces dispositions, il ne relève pas du Conseil d'Etat, au sens des articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, mais du Conseil constitutionnel ; que, par suite, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B...au Conseil constitutionnel ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B...est transmise au Conseil constitutionnel.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....
Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au tribunal administratif de Dijon.