. / Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents ".

dans les deux mois suivant la notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la commission de conciliation et d'expertise douanière ... b) la partie qui a pris

DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MANTOISE DE PRECONTRAINTE, QUI SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, EST INTERVENUE SANS QUE CETTE SOCIETE AIT CONSULTE

écartés les moyens soulevés par la FAFPT tirés, d'une part, de ce que la circulaire aurait été prise par des autorités incompétentes et, d'autre part de ce qu'elle aurait dû faire l'objet d'une consultation

leur statut, sont précisés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances" ; que ces dispositions ne subordonnent l'adoption d'un tel arrêté à aucune consultation

tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation

de la commission administrative paritaire ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commission administrative paritaire a été consultée le 8 mars 2006, soit préalablement

l'administration et le public impose de motiver, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'erreur de droit ; qu'en estimant que la commission administrative paritaire avait été consultée

l'administration et le public impose de motiver, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'erreur de droit ; qu'en estimant que la commission administrative paritaire avait été consultée

SIEGES ACCORDE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DE LA CULTURE, ENSEMBLE SON REJET IMPLICITE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DE CONSULTATION

le conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricole et de la jeunesse rurale ; Cons. que la consultation du conseil de l'enseignement et de la formation

du conseil départemental d'hygiène des Alpes-de-Haute-Provence a eu lieu préalablement à l'intervention de l'arrêté du 18 juin 1987 par lequel les commissaires de la République des départements du Var

recevoir opposée par le ministre de l'équipement : Considérant, en premier lieu, que l'article L.520-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ne prévoit plus la consultation

Considérant que les dispositions de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, aux termes desquelles le Haut conseil de la santé publique peut être consulté par les ministres intéressés " sur toute

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

du décret litigieux, peu important à cet égard que les avis que rend cet organisme à l'issue d'une consultation obligatoire ne lient pas l'administration.

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la communication des avis formulés par les organes obligatoirement consultés

." ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le projet de décret n'aurait pas été soumis à la consultation préalable