DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN

D'UN MONTANT DE 207.201 F, A SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI A ETE ASSORTIE DE PENALITES AU TAUX DE 100% APPLICABLE EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

En application de l'article 38 du même code, l'assiette de cet impôt est déterminée en tenant compte des résultats d'ensemble de l'exploitation.

DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, A L'IMPOT ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril et le 3 août 1984, présentés pour M.

imposition ; que, pour l'application de cette règle, il y a lieu de calculer une cotisation de base fictive à partir de la totalité des revenus y compris ceux exonérés, puis de déterminer l'impôt réellement

ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1931 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE

AU TRIBUNAL DE DETERMINER, SANS RECOURIR A L'EXPERTISE, LE MONTANT DE LADITE PLUS-VALUE ET LES MODALITES DE SA REPARTITION ENTRE LES ANNEES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE

ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la

. / Dans ce cas, pour tous les revenus imposables dans les Emirats arabes unis en vertu de la présente Convention, la France impute sur l'impôt afférent à ces revenus le montant de l'impôt perçu par les

de 2010 ; / - 75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; / - 50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ; / - 25 % pour les impositions établies au titre de 2013. ".

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte

Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 21 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1981 par lequel

personne interposée, de valeurs mobilières (...) sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 20 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année

En cas de disproportion marquée "entre le train de vie du contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

, l'impôt dû au titre de l'année où ce revenu a été perçu est, si le contribuable en fait la demande, déterminé selon une méthode de calcul consistant à appliquer le barème progressif de l'impôt sur le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1994 et 19 avril 1995, présentés pour M.