Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 3 juillet 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT ET 21 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES ..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE : "LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITIONS RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QUE LE REVENU DECLARE QUI DOIT ETRE COMPARE AU "TRAIN DE VIE" POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 168 PRECITE S'ENTEND DU REVENU NET GLOBAL RESULTANT DE LA DECLARATION DETAILLEE DES REVENUS ET BENEFICES PREVUS A L'ARTICLE 170 ; QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES, ET NOTAMMENT A CELLES DE L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE REVENU NET S'ENTEND, POUR CHAQUE CATEGORIE DE REVENU, SOUS DEDUCTION DES "DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA "CONSERVATION DU REVENU", ET, POUR LE REVENU GLOBAL, DE L'ENSEMBLE DES REVENUS NETS AINSI DETERMINES, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN SOUSTRAIRE LES CHARGES LEGALEMENT DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESQUELLES NE SONT PAS SUPPORTEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU ; QU'AU REVENU NET AINSI DEFINI NE PEUVENT ETRE AJOUTES, LE CAS ECHEANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 168-3, QUE LES REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE ET QUE LE CONTRIBUABLE JUSTIFIERAIT AVOIR PERCUS AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REVENUS DECLARES PAR LE SIEUR X ... POUR LES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DOIVENT, APRES IMPUTATION DES DEFICITS DE SES REVENUS NON COMMERCIAUX, ETRE REPUTES NULS ; QU'AU COURS DE LA MEME PERIODE LE REQUERANT UTILISAIT A ... A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE UN APPARTEMENT DE 245 M2 DE SURFACE CORRIGEE QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FAMILLE, ET QU'IL DISPOSAIT POUR SON USAGE PERSONNEL D'UN VEHICULE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE FISCALE DE 11 CV ; QUE CES ELEMENTS, RETENUS A BON DROIT PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETABLISSENT LA DISPROPORTION MARQUEE EXIGEE PAR LA LOI ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU DECLARE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X ... NE PEUT EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168-3 DU MEME CODE, --- UTILEMENT INVOQUER NI L'ALIENATION DE CERTAINS DE SES BIENS PERSONNELS, NI LE RECOURS A DES EMPRUNTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.