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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113864
8 février 2017
Le décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution, a été pris pour permettre l'application de ces dispositions.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 761-9. / En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables à Mayotte.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
A modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes ".
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
Considérant que, lorsqu'à l'occasion d'un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un arrêté prononçant l'extension ou l'agrément
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
Elle n'a ainsi plus vocation à entrer en contact avec des personnes détenues asymptomatiques.
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Isimat-Mirin ne contiennent pas l'intégralité de ces contrats et avenants, et ne comportent pas d'analyse de ces contrats, en particulier sur les risques financiers susceptibles d'être générés par l'activation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649357
6 octobre 2008
la présente requête par une délibération du conseil d'administration du 29 octobre 2007 ; qu'il a donc qualité à agir au nom de l'association ; Sur la légalité des dispositions contestées : Considérant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
Il résulte de l'instruction que tel est le cas des personnes que le requérant est appelé à rencontrer à l'occasion de ses mouvements en détention.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124447
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public et l'accueil des enfants dans les établissements les recevant et des élèves et
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Les sociétés requérantes soutiennent que l'engagement E9c est insuffisant en ce que les seuils de contenus audiovisuels fixés sont trop élevés.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760205
10 décembre 2012
supporté par les bénéfices réalisés par ses filiales établies dans les autres Etats de la Communauté européenne ; que la société était recevable à solliciter, à l'appui de sa réclamation préalable, formée
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528059
11 mai 2016
, à l'encontre de la décision de consignation prise subséquemment ; que, toutefois, une telle exception d'illégalité n'est recevable que si cette décision, qui est dépourvue de caractère réglementaire,
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007724808
23 décembre 1987
l'Armée, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision contenue
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175304
13 octobre 2004
l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de la prolongation du délai d'exécution
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161142
11 juillet 2008
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, accueillant les appels incidents formés par le centre hospitalier général de Bourges et le centre hospitalier
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615965
21 janvier 1983
DEMANDES EN DECHARGE, D'UNE PART, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE
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