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2 420 résultats pour « continuation du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072687

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

de promotion immobilière avec la SA PH ; que ces contrats sont régis par les dispositions des articles 1831-1 à 1831-5 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1831-1 de ce code : Le contrat de promotion

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005937

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

A au motif que les dispositions législatives applicables aux experts comptables ne subordonnaient pas la poursuite du contrat de travail du contribuable à la condition qu'il devienne actionnaire de la

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007821674

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

technique des ministères chargés des travaux publics, des transprots et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Le taux de contribution de chaque employeur peut, en vertu de l'article L. 5422-12 du même code, être minoré ou majoré en fonction notamment " 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633092

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717838

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

des affaires algériennes, la circulaire du ministre des rapatriés du 31 janvier 1964 relative à l'accès au logement et la circulaire n° 2010-25 du 20 décembre 2010 relative à la programmation des contrats

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065776

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621938

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

agent contractuel de droit public recruté en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors titulaire d'un contrat

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623397

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

: "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632354

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute ; qu'en cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663297

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815748

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes du point 45 de l'exposé des motifs de cette même directive : " Les services fournissant un contenu, tels qu'une offre de vente de contenus de radiodiffusion sonore ou de télévision, ne sont

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790122

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

dévolues au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, notamment en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076740

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

contrat de travail induite par l'accord d'entreprise validé seront brutalement licenciés sans pouvoir contester utilement la rupture de leur contrat de travail, alors que l'illégalité du dispositif est

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223874

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

de trois mois renouvelable ; que ce contrat a été périodiquement reconduit jusqu'au 30 juin 2005 ; que l'intéressée a toutefois continué à exercer ses fonctions au-delà de cette date sans qu'un nouveau

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985926

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353496

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

supérieure d'architecture de Versailles, la commission d'accès aux documents administratifs a, dans sa séance du 3 juillet 2008, émis un avis favorable à la communication du contrat de travail de cet

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853063

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par un arrêt n° 13LY02094 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Mistral Informatique contre ce jugement.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237880

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

à durée indéterminée sont et resteront la forme générale des relations d'emplois entre employeurs et travailleurs » ; que l'accord-cadre ajoute toutefois que « les contrats à durée déterminée répondent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007964371

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Ramen demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 septembre 1993 du tribunal

Source officielle

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