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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072687
14 janvier 2008
de promotion immobilière avec la SA PH ; que ces contrats sont régis par les dispositions des articles 1831-1 à 1831-5 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1831-1 de ce code : Le contrat de promotion
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005937
23 avril 2007
A au motif que les dispositions législatives applicables aux experts comptables ne subordonnaient pas la poursuite du contrat de travail du contribuable à la condition qu'il devienne actionnaire de la
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007821674
8 mars 1993
technique des ministères chargés des travaux publics, des transprots et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325
25 mars 2025
Le taux de contribution de chaque employeur peut, en vertu de l'article L. 5422-12 du même code, être minoré ou majoré en fonction notamment " 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633092
16 décembre 1991
date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717838
12 mars 2014
des affaires algériennes, la circulaire du ministre des rapatriés du 31 janvier 1964 relative à l'accès au logement et la circulaire n° 2010-25 du 20 décembre 2010 relative à la programmation des contrats
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065776
29 juin 2020
En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621938
22 octobre 2014
agent contractuel de droit public recruté en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors titulaire d'un contrat
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623397
25 novembre 1987
: "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632354
21 février 2011
en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute ; qu'en cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663297
2 mars 2011
, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815748
24 juillet 2019
Aux termes du point 45 de l'exposé des motifs de cette même directive : " Les services fournissant un contenu, tels qu'une offre de vente de contenus de radiodiffusion sonore ou de télévision, ne sont
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790122
27 juin 2016
dévolues au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, notamment en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
contrat de travail induite par l'accord d'entreprise validé seront brutalement licenciés sans pouvoir contester utilement la rupture de leur contrat de travail, alors que l'illégalité du dispositif est
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030223874
11 février 2015
de trois mois renouvelable ; que ce contrat a été périodiquement reconduit jusqu'au 30 juin 2005 ; que l'intéressée a toutefois continué à exercer ses fonctions au-delà de cette date sans qu'un nouveau
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985926
23 décembre 2014
, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du
CETAT:CETATEXT000027353496
24 avril 2013
supérieure d'architecture de Versailles, la commission d'accès aux documents administratifs a, dans sa séance du 3 juillet 2008, émis un avis favorable à la communication du contrat de travail de cet
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853063
6 juillet 2016
Par un arrêt n° 13LY02094 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Mistral Informatique contre ce jugement.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237880
14 décembre 2005
à durée indéterminée sont et resteront la forme générale des relations d'emplois entre employeurs et travailleurs » ; que l'accord-cadre ajoute toutefois que « les contrats à durée déterminée répondent
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007964371
20 mai 1998
Ramen demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 septembre 1993 du tribunal
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