. / Ces charges comprennent notamment : / - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; / - les dépenses d'entretien ; / - les charges d'intérêt de la dette contractée

.) / En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement (

l'article 31-I du code général des impôts, " les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines ... d les intérêts de dettes contractées

conditions applicables aux membres du corps enseignant des universités" ; que l'activité universitaire et l'activité hospitalière de ce personnel étant ainsi indissociables, une maladie professionnelle contractée

société à responsabilité limitée et a opté, à compter de cette date, pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; que M. et Mme A, qui n'avaient pas encore remboursé le prêt susmentionné, ont contracté

compagnies ferroviaires aux agences autorisées à délivrer ces billets, les redevances, fixées à 5 % du chiffre d'affaires correspondant, contractuellement dues à la société "WASTEELS INTERNATIONAL" en contrepartie

une fraction de la plus-value qu'ils réaliseraient en cas de cession concomitante de leurs actions respectives de la société ASH les faisant bénéficier d'un important taux de rendement interne, en contrepartie

B...a versé des rémunérations à M.A..., prestataire indépendant, en contrepartie d'actions de formation que ce dernier avait assurées pour son compte ; que M.

d'en percevoir des dividendes, l'administration soutient à bon droit que cette circonstance n'est pas de nature à justifier l'avantage anormal ainsi consenti ; qu'en se prévalant de l'absence de contrepartie

cour administrative d'appel, confirmant l'analyse qu'avait faite l'administration, a estimé que la société avait acquis par ce contrat un élément d'actif incorporel et que les redevances versées en contrepartie

Pour juger que l'administration établissait le caractère anormal de la rémunération du prêt contracté par la société Malakoff Paris 16 auprès de la société HPI, la cour administrative d'appel s'est fondée

Aux termes de l'article L. 4113-11 du même code : " Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession

résultait de l'application d'un taux de 2,79 % correspondant à la valeur mentionnée au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des intérêts versés à sa société mère, à un taux de 5,08 %, en contrepartie

être regardées comme s'étant traduites par une augmentation de la valeur comptable de son actif immobilisé ; qu'il ne saurait davantage être considéré que les dépenses litigieuses trouveraient leur contrepartie

champ des prévisions de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, présentement codifié sous l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, au fait que cette cession avait pour contrepartie

. - Loi du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972, article 73 - Fixation de la cotisation rétrocédée par les régimes spéciaux au régime général de sécurité sociale en contrepartie de la

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Avantages consentis à la société-mère - Versement d'une somme par une société à sa société-mère, en contrepartie

X... en contrepartie de l'apport en jouissance de son cabinet d'expertise-comptable à la SARL "Comptabilité Gestion" : Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M.