Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 1 décembre 1976

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE AU SIEUR ... DEMEURANT A ... , DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1965 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ,    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, MAJOREE D'UNE PENALITE DE 50 %, A RAISON D'UNE SOMME DE 300.000 F REGARDEE COMME CONSTITUANT UN REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS ET CORRESPONDANT A UN AVANTAGE EN NATURE QUE LUI AURAIT ACCORDE LA SOCIETE ... DONT IL EST ACTIONNAIRE ;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICIAIRE D'UN VERSEMENT FAIT OU D'UN AVANTAGE EN NATURE ACCORDE PAR UNE SOCIETE NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS A RAISON DE CE VERSEMENT OU DE CET AVANTAGE QUE SI LA SOCIETE VERSANTE EST AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU QUI SE SONT PLACEES SOUS CE REGIME FISCAL OU DONT LES BENEFICES NE SONT PAS IMPOSABLES EN VERTU D'UNE DISPOSITION EXPRESSE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES SOCIETES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1655 TER DU MEME CODE, QUI SONT REPUTEES N'AVOIR PAS UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LEURS MEMBRES ET DONT LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 BIS DU CODE, "PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE".QUE, PAR SUITE, LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION QUI A ETE ASSIGNEE AU SIEUR ... ET DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE LA DECHARGE, DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, LA SOCIETE ... DOIT ETRE EXCLUE, A RAISON DES OPERATIONS QU'ELLE A FAITES AVEC LE SIEUR ... , DU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1965, "LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET ... LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ... SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR DE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LEURS MEMBRES POUR L'APPLICATION DES IMPOTS DIRECTS ... - NOTAMMENT, LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUIVANT LE CAS POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS ET DE CELLES DES ARTICLES 372 A 375 DE L'ANNEXE II, PRIS POUR LEUR APPLICATION QUE REMPLISSENT SEULES LES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT AU REGIME AINSI DEFINI, LES SOCIETES IMMOBILIERES DE COPROPRIETE QUI ONT L'UN DES OBJETS MENTIONNES A L'ARTICLE 1655 TER, ET QUI N'EXERCENT PAS, EN FAIT, D'AUTRES ACTIVITES QUE CELLES QUI CONCOURENT A LA REALISATION DE CET OBJET ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ... A, D'APRES SES STATUTS, POUR OBJET UNIQUE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES AUX MEMBRES DE LA COOPERATIVE, ET LA CESSION AUXDITS MEMBRES DES LOGEMENTS AINSI CONSTRUITS ; QU'ELLE A CONSTRUIT A TOULOUSE, AUX ... , UN IMMEUBLE COMPORTANT 66 APPARTEMENTS, AINSI QUE QUELQUES LOCAUX COMMERCIAUX ET DES EMPLACEMENTS POUR VOITURES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL  N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LES APPARTEMENTS, LOCAUX ET EMPLACEMENTS  AINSI  REALISES ETAIENT DESTINES A ETRE ATTRIBUES AUX ACTIONNAIRES ; QU'AINSI L'OBJET DE LA SOCIETE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655 TER PRECITE ; QU'ENFIN, IL EST CONSTANT QU'EN FAIT LESAPPARTEMENTS, LOCAUX ET EMPLACEMENTS REALISES DANS CES CONDITIONS ONT ETE ATTRIBUES AUX ACTIONNAIRES CONFORMEMENT AUX STATUTS ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , FONDATEUR DE LA SOCIETE, AVAIT CONCLU AVEC LE  SIEUR ... , PROPRIETAIRE DU TERRAIN SITUE AU ... , ET CONTIGU A CELUI DE LA SOCIETE, UNE CONVENTION PORTANT LA DATE DU 10 DECEMBRE 1962, AUX TERMES DE LAQUELLE, APRES S'ETRE ENGAGE A CEDER A LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION UNE BANDE DE TERRAIN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL ET A CONCLURE AVEC ELLE UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE, LE SIEUR ... S'EST OBLIGE A CONSTRUIRE SUR LA PARTIE DU TERRAIN RESTANT SA PROPRIETE UN IMMEUBLE FORMANT UN ENSEMBLE ARCHITECTURAL AVEC CELUI DE LA SOCIETE ET COMPRENANT NOTAMMENT ONZE APPARTEMENTS SEMBLABLES A CEUX DE LA SOCIETE ; QU'IL ETAIT STIPULE  QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE DEVRAIT "FACILITER ET GARANTIR A M. ... , PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ENTREPRENEUR, LA PRISE EN CHARGE DE LA CONSTRUCTION" POUR UN PRIX EN BLOC ET FORFAITAIRE", ETANT PRECITE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CE MARCHE ETAIT REVISABLE . QUE LA SOCIETE UNE FOIS CONSTITUEE, A DONNE SUITE A CETE CONVENTION, D'ABORD EN ACHETANT AU SIEUR ... , PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATEDU 2 OCTOBRE 1963, UNE BANDE DE TERRAIN DE 22,11 METRES CARRES MOYENNANT LE PRIX DE 28.821,06 FRANCS PAYE COMPTANT, ENSUITE EN CONCLUANT AVEC LE SIEUR ... , PARUN ACTE SOUS SEING PRIVE DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE LE 20 DECEMBRE 1963, UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE CONSENTIE  PAR LE SIEUR ... A TITRE GRATUIT, ENFIN EN FAISANT CONSTRUIRE PAR SES PROPRES ENTREPRENEURS AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965 LE BATIMENT DU SIEUR ... SANS EXIGER DE CE DERNIER UN PRIX SUPERIEUR AU CHIFFRE FORFAITAIRE QUI LUI AVAIT ETE GARANTI ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI ESTIME A 300.000 F LE MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE DONT LE SIEUR ... A BENEFICIE EN 1965 DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT DU ... MOYENNANT UN PRIX INFERIEUR AU COUT REEL, FAIT ETAT UNIQUEMENT DES OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES ET FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE DOIT ETRE PRIVEE, DU CHEF DE CES OPERATIONS, DU REGIME SPECIAL D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 1655 TER PRECITE PAR LES MOTIFS QUE, D'UNE PART, LESDITES OPERATIONS EXCEDAIENT LES LIMITES TANT DE L'ARTICLE 1655 TER QUE DE L'OBJET SOCIAL STATUTAIRE QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE SIEUR ... SERAIT NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, LES OPERATIONS DONT S'AGIT AYANT PROCURE AU SIEUR ... UN AVANTAGE SANS CONTREPARTIE, CONSTITUERAIENT, AU  PROFIT DE L'INTERESSE, UNE LIBERALITE DEGUISEE ;
SUR LE PREMIER MOYEN :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE TOUTE SOCIETE AYANT UN OBJET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655 TER EST EN DROIT, SANS PERDRE LE BENEFICE DU REGIME D'IMPOSITION PREVU A CET ARTICLE, DE FAIRE TOUTES OPERATIONS PRESENTANT UN INTERET DIRECT POUR LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE A DONC PU COMPRENDRE SA PROPRE CONSTRUCTION DANS UN PROGRAMME PLUS VASTE ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE CHOISIR LES MOYENS QUI LUI PARAISSAIENT LES PLUS APPROPRIES EN VUE DE LA REALISATION DE CE PROGRAMME ET NOTAMMENT DE CONCLURE A CET EFFET CERTAINS ARRANGEMENTS AVEC DES TIERS ; QU'ELLE N'APAS OUTREPASSE SON OBJET EN FACILITANT LA CONSTRUCTION DU BATIMENT DU SIEUR ... , QUI, EN CETTE OCCASION, A CONTRACTE AVEC ELLE EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ET NON EN SA QUALITE D'ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE, DONT IL NE DETENAIT D'AILLEURS QUE 365 ACTIONS SUR 286.065. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE CONSTRUCTION ET LE TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A ETE EDIFIEE N'ONT JAMAIS DEPENDU DE L'ACTIF DE LA SOCIETE, ET QU'ILS N'ETAIENT, PAR CONSEQUENT, PAS DESTINES A ETRE PARTAGES  ENTRE LES ASSOCIES, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE COMME CONTRAIRE A L'OBJET SOCIAL ;
SUR LE SECOND MOYEN :    CONSIDERANT QUE L'OCTROI, PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE COPROPRIETE, D'UNE LIBERALITE A L'UN DE SES MEMBRES OU A UN TIERS CONSTITUERAIT, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, UN ACTE DE GESTION ANORMAL ET LUI FERAIT PERDRE LE BENEFICE DU REGIME PREVU A  L'ARTICLE  1655 TER PRECITE ; QU'EN REVANCHE L'EXECUTION PAR UNE SOCIETE D'OPERATIONS PRESENTANT UN AVANTAGE POUR UN ACTIONNAIRZ OU POUR UN TIERS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE LIBERALITE QUE S'IL EST ETABLI, COMPTE TENU LE CAS ECHEANT DES REGLES GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'AVANTAGE CONSENTI NE COMPORTAIT PAS POUR LA SOCIETE UNE CONTREPARTIE APPRECIABLE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECHERCHEE DANS SON PROPRE INTERET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A PAYE, POUR LA CONSTRUCTION DE SON BATIMENT, UNE SOMME INFERIEURE AU PRIX DE REVIENT ET A, DE CE FAIT, BENEFICIE D'UN AVANTAGE EN NATURE ; QUE, TOUTEFOIS, CET AVANTAGE S'INSERE DANS UN ENSEMBLE DE RELATIONS NOUEES ENTRE LE SIEUR ... ET LA SOCIETE, QUI ONT ABOUTI A DES STIPULATIONS COMPORTANT DES AVANTAGES RECIPROQUES ; QU'EN PARTICULIER, LE SIEUR ... A ALIENE PARTIELLEMENT LA LIBERTE D'EMPLOI DE SA PROPRIETE EN S'OBLIGEANT A CONSTRUIRE AUX CONDITIONS PREVUES AU PROGRAMME ADOPTE PAR LA SOCIETE ET EN CONCLUANT UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE PAR LAQUELLE IL RENONCAIT A BATIR SUR UNE PARTIE DE SON TERRAIN ; QU'AINSI, EN ADMETTANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE A FACILITE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DU SIEUR ... AIENT ETE, TOUS COMPTES FAITS, DESAVANTAGEUSES POUR ELLE, IL EN RESULTERAIT QUE LES CONVENTIONS CONCLUES ET LES OPERATIONS FAITES AVEC LE SIEUR ... LUI ONT ETE FINALEMENT PREJUDICIABLES, MAIS NON QU'ELLE A CONSENTI UNE LIBERALITE AU SIEUR .... QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE, SI ELLE ENTENDAIT POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI, D'ENGAGER DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LA RESPONSABILITE DU SIEUR ... AINSI QUE CELLE DU SIEUR ... , SON FONDATEUR, EN TANT QU'IL AVAIT ETE A L'ORIGINE DU CONCOURS APPORTE AUSIEUR ... ; QUE LA SOCIETE A D'AILLEURS ASSIGNE TANT SON FONDATEUR QUE LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE EN REMBOURSEMENT DE LA PART DU COUT DES TRAVAUX QUE SES ACTIONNAIRRES AURAIENT SUPPORTEE POUR LE COMPTE DU SIEUR ... , MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEEDE CETTE ACTION PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1971, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL  DE TOULOUSE EN DATE DU 20 MARS 1972 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DU 10 DECEMBRE 1962, DONT LES OPERATIONS LITIGIEUSES, EN PARTICULIER CELLE QUI CONCERNE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT DU SIEUR ... , CONSTITUENT L'EXECUTION, N'A PAS EU POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLES, AINSI QUE L'A D'AILLEURS JUGE LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET DU 20 MARS 1972 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LADITE CONVENTION SERAIT "NULLE ET DE NUL EFFET" EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... REMPLISSAIT EN 1965 LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT AU REGIME FISCAL DEFINI A L'ARTICLE 1655 TER PRECITE ET QUE, PAR SUITE, LES AVANTAGES QUE LE SIEUR ... A PU RETIRER DES OPERATIONS FAITES AVEC ELLE DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES N'ONT PAS LE CARACTERE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE AU SIEUR ... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET QUI S'ELEVENT A 35 F, LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION  SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.