- la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention d'extradition conclue entre la République française

, Molinié, avocat de la société Foncia Groupe ; 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

D'une part, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir relevé que le titre VIII relatif au " personnel de l'unité économique et sociale " du règlement intérieur national du 6 juillet 2011 adopté

, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne les interventions collectives présentées par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'Union syndicale Solidaires : 3.

Considérant que les requêtes de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures, de l'Union nationale des sous- officiers en

collectif obligatoire de frais de santé des salariés intérimaires et d'un régime complémentaire facultatif pour les salariés ne bénéficiant pas du régime collectif obligatoire, de garanties collectives

Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30. " Il résulte de ces dispositions régissant la procédure de consultation des représentants du personnel relative à un licenciement collectif

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du droit à la protection des données personnelles : 11. Aux termes de l'article 5 du Règlement (UE) 2016/679, " 1.

relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective ".

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION AIDES et autres ; Sur l'intervention présentée au soutien de la requête

de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat du Syndicat national des enseigneents du second degré, - les conclusions de M.

de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE DE FAIT GAILLARD, - les conclusions de M.

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, il ressort du dossier, ainsi que cela a été dit ci-dessus, que la caisse primaire n'a à aucun moment invoqué les dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 9 ; - le règlement (CE) n°

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'Alliance de la presse d'information générale, du Syndicat

L'Ordre des avocats du barreau de Versailles, l'Ordre des avocats du barreau de Paris et autres, l'Union nationale des syndicats CGT SPIP et autre, la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats