6 et 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision du préfet

Considérant qu'aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile : " Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports,

B soutient que la cour a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, faute pour son arrêt d'être revêtu des mentions relatives au prononcé ou à la dispense des conclusions

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3

19 de la convention du 7 décembre 1963 liant la ville d' Auxerre et la SEMAUXERRE : "La société remettra aux collectivités publiques intéressées les voies et ouvrages établis en vertu de la présente concession

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 5 de l'arrêté attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant

des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

A pour quitter le territoire français, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été reçue par l'intéressée le 25

de six mois prévu à l'article 19, paragraphe 3, et à l'article 20, paragraphe 1, point d), dudit règlement, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

L. 741-3 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est constant que M.B...

653 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ; Vu la loi n° 92-2 du 3 janvier 1992 sur l'eau et les décrets n°s 93-742

748-1 à 748-7 du code de procédure civile, relatives à la communication par voie électronique, sont communes à toutes les juridictions ; que l'article 748-1, dans sa rédaction issue du décret attaqué,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE, notamment ses articles 3-1, 17 et 18 ; -

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile applicable au litige, les lieux