ouverts au cours de l'année, après que les commissions de spécialistes compétentes ont opéré une première sélection parmi les candidats inscrits au concours ; que l'article 27 dudit décret dispose : "

M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si la requérante déclare contester sa nomination à Paris, il ressort des pièces du dossier qu'elle a renoncé au bénéfice du concours

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 7 novembre 2007 par laquelle le jury du concours

A a transité par la Grèce ; que le préfet de police lui a délivré une nouvelle convocation, pour le 2 août 2007 devant le centre des demandeurs d'asile « en vue de sa réadmission vers l'Etat responsable

Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'arrêté du 5 février 2003 fixant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves écrites et orales des concours externe et interne

décision du 17 juillet 2009 par laquelle la Commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande tendant à obtenir le droit de se présenter au concours

de recrutement des majors ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 4 avril 1995 du jury des concours d'admission dans le corps des majors, fixant à 14,72 la note minimale

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

demeuré sur le territoire français au-delà du 23 septembre 1995, après y être entré le 18 septembre 1995 avec un visa de 5 jours, donné par les autorités consulaires pour qu'il soit présent à la convocation

d'assurance-maladie (CPAM) de la Gironde a porté plainte contre Mme A D, infirmière, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise en vue d'examiner la note de français obtenue par lui à la session de 1992 du concours

ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 26 du même décret, ces concours "sont ouverts par arrêté du ministre de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur territorial subdivisionnaire, spécialité bâtiment-architecture, a

à une audience publique d'une part, M.

B...et Mme A...ne se sont pas présentés en préfecture de la Loire ; que la préfète de la Loire a adressé aux intéressés deux nouvelles convocations, en date des 3 janvier et 7 février 2013, les invitant

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Maximienne X... tendant à l'annulation du concours

" ; que Mlle X... ne conteste pas avoir reçu le 16 juillet 1998 sa convocation à l'audience qui s'est tenue le 17 juillet 1998 à 11 heures ; qu'eu égard à la brièveté du délai imparti par la loi au président

X..., lors d'un précédent séjour en France en août 1995, a demande l'asile politique, il ne s'est pas rendu à la convocation de l'administration pour déposer son dossier, regagnant la Roumanie pour rejoindre

à une audience publique, d'une part, Mme Gloria A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu le procès-verbal de l'audience

Cette convocation parvient à l'intéressé quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience (...) » ; Considérant qu'à la suite du rejet du pourvoi en cassation de M