Le taux de cette cotisation est fixé à 0,10 % des rémunérations définies ci-dessus ".

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée

va entraîner l'utilisation des réserves transférées irrégulièrement à la CNAVPL qui seront définitivement perdues et ne pourront plus être utilisées pour l'extension de l'option de départ à la retraite

DES ORGANISMES DE COOPERATION, DE MUTUALITE, D'ASSISTANCE OU DE RETRAITE AU BENEFICE DES ARCHITECTES ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES" , LA LOI DU 3 JANVIER 1977 DANS SON ARTICLE 26, DONNE CONCURREMMENT

REJETANT SES DE MANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'I. R. P. P.

de points est décidé ; Considérant que, pour juger que le retrait de points correspondant à l'infraction relevée le 20 mars 2004 à l'encontre de M.

dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette activité.

et majorations de retard, s'applique aux cotisations assises, non sur les avantages de retraite, mais sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et indépendants ; Considérant qu'aux termes

à la caisse de retraite des notaires de distraire de l'assiette des cotisations du régime complémentaire de retraite les dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral de notaires ainsi que

CONCERNES PAR LA RETRAITE est rejetée.

Considérant que l'arrêté attaqué du 12 décembre 2012 fixant certaines composantes du taux de la cotisation de l'employeur au régime de retraite du personnel de la SNCF présente le caractère d'un acte réglementaire

et aux intérêts collectifs des agents affiliés à la caisse des retraites du personnel de la RATP ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du 27

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite

RESULTE DU RETRAIT D'UNE PERMISSION DE VOIRIE DANS L'INTERET DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC ET N'OUVRE PAS, DE CE FAIT, DROIT A INDEMNITE ; CONS. QUE SI LE SIEUR X...

X..., comptable du Centre hospitalier de Besançon, contre le jugement du 21 octobre 1993 de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, qui l'a constitué débiteur envers le centre hospitalier d'une

COLONEL MAGISTRAT MILITAIRE DE PREMIERE CLASSE EN RETRAITE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite - Allocation de pré-retraite - Date d'application de la loi n° 91-1407

Jean-Christophe A, directeur général de cet établissement public ; que, par une décision du 13 mai 2011, il a prononcé le retrait des décisions du 17 décembre 2010 octroyant à M.