dues à des organismes de protection sociale complémentaire aux seuls organismes de référence désignés dans le cadre des dispositions de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et

ET QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE SUR CE POINT ANNULE ; SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE PRESENTEES PAR LA DAME X... : - CONS. QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA DAME X...

commandement qui lui a été notifié le 8 février 1980 par le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement d'une somme de 470 533 F, en tant que débiteur solidaire d'impositions dues

ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat

aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; / 5° Exercice du droit de grève ; / 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du

X... ; Sur les pertes de revenus : Cons. qu'il résulte de l'instruction et notamment des renseignements fournis par le commissariat à l'énergie atomique sur la rémunération que M.

PERSONNEL AUXILIAIRE DU TERRITOIRE DE BELFORT AVAIENT TRAIT A LA REMUNERATION ET AUX CONGES ET NE COMPORTAIENT, NOTAMMENT, AUCUNE GARANTIE DU MAINTIEN DES FEMMES ENCEINTES DANS LEURS EMPLOIS ; MAIS CONS

et en tant, d'autre part, qu'il déduit du montant total de l'indemnité due à l'association au titre des préjudices qu'elle a subis la somme de 40 000 euros ; 15.

La relation de travail qui unit le particulier employeur et son salarié est, dès lors, régie notamment par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations

SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE PAR LE DECRET ATTAQUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE : - CONS

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une telle convention de gestion ayant été signée entre l'ancien employeur de M.

A...devant cet établissement pour le calcul et le versement, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, de la somme due au titre de l'ARCE.

Vu la procédure suivante : La société anonyme Figesbal a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

A...B..., a annulé le jugement n° 07-1986 du 9 juillet 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle

d'assurance maladie complémentaire nécessaires à la couverture de ces dépenses qui ne font pas l'objet d'une prise en charge obligatoire par l'employeur en application de l'article L. 911-7 de ce code

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2014 du service prévention et lutte contre la fraude de Pôle emploi procédant à la radiation de son compte d'employeur

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 3.