Conseil d'État · SECTION — 14 mars 1975

1. REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "QUIBLIER ET FILS" , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 JANVIER 1973 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ;    2. REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES TENDANT AUX MEMES FINS ;    VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1966 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME "QUIBLIER ET FILS" ET DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    SUR  LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE PAR LE DECRET ATTAQUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE : - CONS.  QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... "LES TAXES PARAFISCALES, PERCUES DANS UN INTERET ECONOMIQUE OU SOCIAL AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU PRIVE AUTRE QUE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS SONT ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE. LA PERCEPTION DE CES TAXES AU-DELA DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LEUR ETABLISSEMENT DOIT ETRE AUTORISEE CHAQUE ANNEE PAR UNE LOI DE X..." ;    CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE PREVOIT LA PERCEPTION AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE GERE PAR "L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE" , LAQUELLE EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES ; QUE CE DECRET EST INTERVENU SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET NON PAS SUR CELUI DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE ; QUE, S'IL TEND A DEGAGER DES RESSOURCES POUR, NOTAMMENT, LE FINANCEMENT D'ACTIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, IL N'A PAS LE MEME CHAMP D'APPLICATION QUE CETTE LOI ; QUE, NOTAMMENT LA TAXE QU'IL INSTITUE EST DUE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PROPRIETAIRES DES ANIMAUX ABATTUS ALORS QUE LES DISPOSITION INVOQUEES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 METTENT A LA CHARGE DES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES LA PARTICIPATION FINANCIERE OBLIGATOIRE QU'ELLES INSTITUENT ; QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'INTERDIT PAS, POUR LA REALISATION DE CES OBJECTIFS, LE RECOURS A UN FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE A CELUI QU'ELLE A ORGANISE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 OU INSTITUERAIT POUR CERTAINS ASSUJETTIS UNE OBLIGATION S'AJOUTANT A CELLE RESULTANT DE CETTE LOI NE PEUVENT ETRE RETENUS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : - CONS. QUE LES PRODUCTEURS DE VIANDES BOVINES, PORCINES ET OVINES NE SE TROUVENT PAS DANS UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE DES PRODUCTEURS D'AUTRES VIANDES, ET NOTAMMENT DES VIANDES CHEVALINES, ASINES ET CAPRINES ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES EN N'ASSUJETTISSANT A LA TAXE INSTITUEE  PAR LE DECRET ATTAQUE QUE LES VIANDES BOVINES, PORCINES ET OVINES ;    SUR LE MOYEN RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE, FIXE A 0,01 F PAR KILOGRAMME DE VIANDE NETTE N'EST PAS MANIFESTEMENT INADAPTE AUX BUTS D'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL QUE LE GOUVERNEMENT A ASSIGNES A L'ASSOCIATION QUI EN EST BENEFICIAIRE ;  REJET AVEC DEPENS .