Sont assimilés à l'enfant mentionné ci-dessus les enfants recueillis qui ont été élevés par l'assuré pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant d'avoir cessé d'être à charge au

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de M.A... ; 1.

Vu la procédure suivante : La société Compagnie Frey a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 14 décembre 1982 : Cons. qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le retrait de fonctions dont a été l'objet le requérant est intervenu uniquement

, les documents relatifs à la convention de reclassement personnalisé, une attestation des cotisations perçues par la Caisse de retraite des personnels des avocats et des avoués et plus généralement tous

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901300 du 21 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de décharge de la cotisation

et aux conditions dans lesquelles il aura pu procéder à la liquidation de sa retraite.

de la France d'Outre-Mer ; qu'il résulte de cette disposition que le législateur a entendu faire bénéficier l'ensemble des titulaires de pensions qu'elle vise des avantages accordés aux retraités de

au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement dans des conditions fixées par décret.

ETAIT DU EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 15 DU DECRET 69-697 DU 18 JUIN 1969, EN SE FONDANT SUR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DUDIT DECRET "UNE SOMME EGALE AU MONTANT ACTUALISE DU TOTAL DES COTISATIONS

pension, lorsque le montant de cette pension représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses

à Grenoble (38008), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Grenoble (38008), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

LES FONCTIONS DE CONSEILLER POUR LA COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE AU MAROC, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1975, ET TENDANT A

à la liquidation de l'indemnité relative à la perte de pension de retraite et rejetant le surplus des conclusions de sa demande.

CONS.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse autonome de retraite des médecins de France. Considérant ce qui suit : 1.

Vu l'ordonnance n° 1201460 du 15 novembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Limoges, avant de statuer sur la demande de M.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er février 1984 : "L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite