qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du ... , par lequel le tribunal administratif de ... a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes

Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

droit à paiement direct de travaux qu'elle a effectués dans le cadre d'un marché de travaux publics passé par l'office et d'y ajouter la somme de 220 934,69 F (33 681,28 euros) au titre de cessions de créances

d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2012 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant leur demande de compensation entre leurs dettes fiscales et des créances

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 8.

DEMEURANT ... , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES SOMMES SUR LESQUELLES IL A ETE IMPOSE EN 1967 ET 1968 CORRESPONDAIENT AU REGLEMENT DE CREANCES ACQUISES AU 31 DECEMBRE 1966 ; CONSIDERANT QUE M. D...

X... n'est pas fondé à contester la recevabilité dudit mémoire ; Sur la personne redevable de l'impôt : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le ministre

des collectivités territoriales à l'inscription d'office à leur budget des dépenses obligatoires, il en va toutefois différemment dans l'hypothèse où le débiteur est une personne publique ; que, dans

sous leur responsabilité, lorsque ceux-ci sont victimes, dans l'exercice de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages , et dès lors qu'aucune faute personnelle

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant que, même si une créance dont se prévaut une entreprise qui a effectué certains travaux ou fourni

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

général de l'Agence nationale pour l'emploi a opposé la prescription quadriennale à sa demande tendant au remboursement des cotisations de sécurité sociale prélevées à tort sur son traitement, pour la période

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leur

CRÉANCIER DU DROIT À INDEMNITÉ. - ACTIONNAIRE D'UNE SOCIÉTÉ VICTIME DE LA FAUTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE - DROIT À INDEMNISATION - CONDITIONS [RJ1].

L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes

constitue une demande nouvelle laquelle, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'annulation du déficit né au cours de la période

la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée

, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces pensions constituent des créances qui doivent être regardées comme des biens au sens de l'article 1er, précité, du premier protocole additionnel