Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 25 juillet 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE, EN TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ;    2   LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. C... A LA FOIS, EN 1967 ET 1968, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " " ET CO-GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " QU'IL CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS AU TITRE DE CES DEUX ANNEES, D'UNE PART, D'UNE SOMME DE 89 906 F REGARDEE PAR LE SERVICE COMME UN REVENU DISTRIBUE PAR LA SOCIETE ANONYME  A SA FEMME, ET, D'AUTRE PART, DES HONORAIRES DE GERANCE QUI LUI AVAIENT ETE VERSES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
SUR LES SOMMES APPREHENDEES PAR MME  :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QUE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE DISPOSE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1 , LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 47 DE L'ANNEXE II DUDIT CODE DISPOSE QUE "TOUT REDRESSEMENT DU BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE D'UNE PERIODE SERA PRIS EN COMPTE AU TITRE DE LA MEME PERIODE POUR LE CALCUL DES SOMMES DISTRIBUEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "  " S'EST RECONNUE DEBITRICE LE 23 OCTOBRE 1967 D'HONORAIRES DUS A LA SOCIETE ANONYME "  ; QUE CETTE SOMME, AU LIEU D'ETRE PERCUE PAR LA SOCIETE ANONYME, A ETE INSCRITE AU CREDIT DU COMPTE OUVERT AU NOM DE MME Z... LES ECRITURES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " ; QU'ELLE A ETE REGARDEE COMME UNE RECETTE DISSIMULEE DE LA SOCIETE ANONYME  ET REINTEGREE DANS L'ASSIETTE  DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LADITE SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'ELLE PRESENTAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LE CARACTERE D'UN REVENU DISTRIBUE A MME ; QUE, POUR CONTESTER CETTE QUALIFICATION, LE REQUERANT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE III A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A   SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION "DES ASSOCIES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ;    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI  PRODUIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE LE 20 OCTOBRE 1967 PAR IL EST CONSTANT QU'AUCUN PRET CONSENTI A N'A ETE MENTIONNE A L'ACTIF DE LA SOCIETE ANONYME " " ; QUE LA SOMME DE 89 906 F, QUI A ETE DIRECTEMENT INSCRITE AU CREDIT DU COMPTE OUVERT AU NOM DE MME Z... LES ECRITURES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " , N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE INSCRIPTION DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI  EST DEPOURVUE DE DATE CERTAINE, NE PEUT PAS SUFFIRE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PRET QUE LA SOCIETE ANONYME " " AURAIT CONSENTI A M. , SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA FEMME ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE FAIT QUE, A LA SUITE DU CONTROLE FISCAL DONT LA SOCIETE " " A ETE L'OBJET, M. Y... REMBOURSE A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 89 906 F NE CONSTITUE PAS LA PREUVE QUE CETTE SOMME AVAIT, DES L'ORIGINE, LE CARACTERE D'UN PRET :    CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE NOTE DU 19 SEPTEMBRE 1957 RELATIVE AUX AVANCES ACCORDEES A DES ASSOCIES QUI SONT PAR AILLEURS CREANCIERS, LES SOMMES APPREHENDEES PAR MME NE POUVANT ETRE REGARDEES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMME LES AVANCES ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA SOMME DE 89 906 F APPREHENDEE PAR MME EN 1967 A ETE REGARDEE COMME UN REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
SUR LES HONORAIRES DE GESTION VERSES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "  " :    CONSIDERANT QUE LES SOMMES ALLOUEES A  EN REMUNERATION DE SON ACTIVITE DE CO-GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " ONT ETE IMPOSEES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE M. E..., A TITRE PRINCIPAL, QUE LES SOMMES DONT SON COMPTE COURANT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ETE CREDITE EN 1967 ET 1968 AU TITRE DE CETTE ACTIVITE N'ETAIENT PAS IMPOSABLES AU TITRE DESDITES ANNEES DES LORS QU'ELLES CORRESPONDAIENT AU REGLEMENT DE CREANCES QUI ETAIENT CERTAINES DANS LEUR PRINCIPE ET DANS LEUR MONTANT AU 31 DECEMBRE 1966, DATE DE CLOTURE DU DERNIER EXERCICE PRESCRIT ;
CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION DU 16 AOUT 1963, L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE  A NOTAMMENT, D'UNE PART, FIXE D'UNE FACON IRREVOCABLE LA REMUNERATION DE LA GERANCE A SIX POUR CENT DU PRIX DE REVIENT TOTAL ET DEFINITIF DE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION QU'ELLE SE PROPOSAIT DE REALISER ET, D'AUTRE PART, AUTORISE LES DEUX GERANTS A PRELEVER LEURS HONORAIRES DE GESTION AU PRORATA DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX ; QU'EN REVANCHE LE MODE DE REPARTITION DES HONORAIRES ENTRE LES DEUX CO-GERANTS N'AVAIT ETE DETERMINE NI PAR CETTE DELIBERATION, NI PAR UN ACCORD ENTRE LES DEUX INTERESSES ;
QUE CETTE REPARTITION NE POUVAIT ETRE PRESUMEE DEVOIR ETRE OPEREE PAR MOITIE ET S'EST D'AILLEURS EFFECTUEE DE FACON VARIABLE SELON LES ANNEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A LA GERANCE AU 31 DECEMBRE 1966 SUR LES TRAVAUX DEJA EXECUTES AIT ETE CONNU, IL EST CONSTANT QUE LA PART DE CES HONORAIRES REVENANT A CHACUN DES DEUX GERANTS NE POUVAIT ENCORE ETRE DETERMINEE A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES SOMMES SUR LESQUELLES IL A ETE IMPOSE EN 1967 ET 1968 CORRESPONDAIENT AU REGLEMENT DE CREANCES ACQUISES AU 31 DECEMBRE 1966 ;
CONSIDERANT QUE M. D... OBSERVER, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES COMPTES DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION POURSUIVIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " N'ETAIENT PAS DEFINITIVEMENT ARRETES A LA CLOTURE DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ; QUE, MALGRE CETTE CIRCONSTANCE, LES SOMMES VERSEES EN 1967 ET 1968, A TITRE D'HONORAIRES DE GESTION, A M. B... IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS AU TITRE DE 1967 ET 1968 ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. A... REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.