La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

par la voie de concours internes dits seconds concours internes, et par la voie de troisièmes concours () ".

notamment son annexe III ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 modifiée par la loi n° 98-357 du 12 mai 1998, relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

, un enregistrement global des recettes, lesquelles n'ont été qu'incomplètement justifiées par des bandes de caisse enregistreuses ; qu'ont été également constatés à plusieurs reprises des soldes créditeurs

, un enregistrement global des recettes, lesquelles n'ont été qu'incomplètement justifiées par des bandes de caisse enregistreuses ; qu'ont été également constatés à plusieurs reprises des soldes créditeurs

La demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constitue une réclamation au sens des dispositions citées au point précédent.

l'annexe IV au code général des impôts des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante" ; qu'il ressort de l'instruction que cette "main-courante" retraçait le détail des consommations

afférents aux 280 000 emplois aidés prévus par la loi de finances pour 2017 avaient été consommés au premier semestre, ont informé les préfets de ce que, en dépit d'un effort budgétaire supplémentaire

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 20 mai 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté sa candidature au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

." ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un dirigeant de cette société, cette caution étant elle-même garantie par la souscription

voie de concours internes dits seconds concours internes, et par la voie de troisièmes concours. () ".

d'exploitation aux sociétés dont il était actionnaire, ont été à l'origine de la suppression de leurs concours par ces banques, qui, d'une part, a entraîné la cessation de paiement des deux principales

Le rapporteur, avec le concours des services du Conseil des marchés financiers, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages.

y a lieu de prendre en compte les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et cet Etat dès lors que celle-ci prévoit la restitution lors de la distribution de ce dividende d'un crédit

Ô Lait, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions des 8 décembre 2015 et 3 février 2016 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder le concours

OCP Business Center 23 a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui octroyer le concours

Brunner a été assujetti à un complément d'impôt sur ce revenu au titre de l'année 1981 ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un

et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics du 11 février 2025 portant report de crédits de fonds de concours

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence définie aux articles