décision du 23 mai 2005, le ministre de la défense a rejeté sa demande au motif que son mariage était postérieur à la date à laquelle est appréciée la situation familiale ouvrant droit à réversion, soit

En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois.

article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer avec intérêts, une somme de 1 218 830 F en réparation du préjudice que lui a causé le déclassement

la décision attaquée, dès lors, d'une partqu'aucun texte ni aucun principe n'interdit la rectification des erreurs éventuellement contenues dans les déclarations de ressources des demandeurs de l'allocation

Sur la méconnaissance du principe d'égalité : 5.

761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 475660, Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du médecin conseil, chef de service de l'échelon local

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de cette Déclaration, dès lors qu'il découle selon elle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2010 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision du 8 février 2010 de l'organe disciplinaire de première

B...A...demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur sa demande en

LA DECHARGE DES PENALITES EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES DROITS EN PRINCIPAL, A, POUR LA PREMIERE FOIS, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES L'EXPIRATION

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal.

B...A..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet du Nord a refusé

Vu la procédure suivante : La société Polyanna a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur

de Seine-Saint-Denis du 15 décembre 1986, en tant qu'il a déclaré d'utilité publique, à la demande de la commune de Noisy-le-Sec, l'acquisition des locaux commerciaux appartenant aux consorts X..., et

antérieurement.

d'Orléans, que l'article 1586 quinquies du code général des impôts, d'une part, méconnaît les principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques en traitant différemment les sociétés

, à titre principal, de remettre ces impositions à la charge de la société Kerry, à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande de substitution de base légale et de remettre à la charge de cette société