Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 23 février 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 9 SEPTEMBRE ET LE 4 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE EN PARTIE SES TROIS DEMANDES, EN REDUCTION POUR LA PREMIERE, ET EN DECHARGE POUR LES DEUX AUTRES, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DU SIEUR ... AU TITRE DE 1963;    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX ET SOUMIS AUXDITES IMPOSITIONS LES PLUS-VALUES QU'AVAIT PROCUREES, EN 1963, AU SIEUR ... LA VENTE DES ACTIONS DE DEUX SOCIETES ANONYMES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR ... DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT ET MISES EN RECOUVREMENT EN 1968;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PRESCRIPTION, A LA FIXATION D'OFFICE DU BENEFICE IMPOSE ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... QUI JUSQUE-LA N'AVAIT CONTESTE QUE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, A CRITIQUE, POUR LA PREMIERE FOIS, LA PROCEDURE D'IMPOSITION DANS UN MEMOIRE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX; QU'IL A AINSI FORMULE UNE PRETENTION NOUVELLE, QUI ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE; QU'IL SUIT DE LA, EN PREMIER LIEU, QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET METTAIT EN CAUSE LES EFFETS INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS CONTESTES, A ETE, A BON DROIT, ECARTE POUR LE MEME MOTIF PAR LES PREMIERS JUGES; QU'EN SECOND LIEU, ET POUR LES MEMES RAISONS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE MOYEN RELATIF A LA FIXATION D'OFFICE DU BENEFICE IMPOSE A ETE ECARTE; QU'ENFIN, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LE MOYEN TIRE DE LA CIRCONSTANCE QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES, L'ADMINISTRATION N'A PAS AVISE LE CONTRIBUABLE QU'IL POUVAIT RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS:    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1963: "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES: -1. PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE 1957 ET 1963, LE SIEUR ... A SOUSCRIT DES PARTS DE SEPT SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES AU MOINS, ET, APRES QUE CES SOCIETES SE FURENT CONVERTIES A SON INSTIGATION EN SOCIETES ANONYMES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, A CEDE LES ACTIONS QU'IL AVAIT RECUES; QUE LA FREQUENCE DE CES OPERATIONS ET, COMPTE TENU DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR COMPLEXITE, LA BRIEVETE DU DELAI QUI A SEPARE LEUR DEBUT DE LEUR DENOUEMENT, METTAIENT LE SIEUR ... AU NOMBRE DES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ET SOUSCRIVENT AUX MEMES FINS, LES ACTIONS ET DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES; QUE, DES LORS, LES PLUS-VALUES ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CITEES CI-DESSUS;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E:    CONSIDERANT QUE CET ARTICLE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, DISPOSE "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION, PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI, DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION.";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... OPPOSE A L'ADMINISTRATION L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 35 QUE CELLE-CI AVAIT DONNEE PAR UNE NOTE EN DATE DU 31 MARS 1956 ET PAR LAQUELLE ELLE AVAIT ADMIS QUE LES PLUS-VALUES PROCUREES PAR LA REVENTE HABITUELLE D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES "REPRESENTATIVES DE LOGEMENTS A BATIR" N'ETAIENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QUE SI CES REVENTES ETAIENT LE FAIT DE PERSONNES QUI TIRAIENT D'OPERATIONS D'UNE AUTRE NATURE LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES APPORTS DU REQUERANT AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ETAIENT FAITS DE TERRAINS A BATIR QUE CELUI-CI AVAIT ACHETES PEU AUPARAVANT DANS CE DESSEIN; QUE, PAR SUITE, C'EST SANS MECONNAITRE L'INTERPRETATION ANALYSEE CI-DESSUS QUE L'ADMINISTRATION LUI A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 35;
EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DU SIEUR ... AU TITRE DE 1964 ET 1965;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES:    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES: "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE... OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL...";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE LE MONTANT DE CES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DES ANNEES 1964 ET 1965 ET DEPASSE CELUI DES REVENUS QU'IL A DECLARES AU TITRE DE CES ANNEES; D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES N'ADMETTENT DE COMPARAISON QU'ENTRE LES DEPENSES ET LES REVENUS D'UNE MEME ANNEE, FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 180 EN FAISANT VALOIR QUE SES GAINS DE 1963 ONT COUVERT SES DEPENSES DE 1964 ET DE 1965; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RELEVER LES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU SIEUR ... EN SUBSTITUANT AUX REVENUS QU'IL AVAIT DECLARES, LES BASES DEFINIES CI-DESSUS;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES ACHATS D'ANTIQUITES ET D'OBJETS D'ART, MEME S'ILS PEUVENT AVOIR LE CARACTERE DE PLACEMENTS, CONSTITUENT DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LES DISPOSITIONS PRECITEES PREVOIENT QUE LE MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE SERA REDUIT DE CELUI DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, L'ABATTEMENT DE 20% SUR LES SALAIRES QUI EST PREVU A L'ARTICLE 158-5. DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN REVENU AFFRANCHI DE L'IMPOT AU SENS DE L'ARTICLE 157 DUDIT CODE, ET PAR SUITE, N'EST PAS DEDUCTIBLE DE LA BASE D'IMPOSITION DEFINIE A L'ARTICLE 180; QU'ENFIN, LA CIRCULAIRE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1973 QUI DONNE DE L'ARTICLE 158-5. UNE INTERPRETATION DIFFERENTE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DUES AU TITRE DE 1964 ET DE 1965;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE DEVAIENT ETRE EXCLUS DE SES NOUVELLES BASES D'IMPOSITION LE PRIX DES OBJETS D'ART QU'IL AVAIT ACHETES ET UNE SOMME EGALE A 20% DES SALAIRES QU'IL AVAIT PERCUS;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE:    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959: "... LA TAXE COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE, QUANT A LA DETERMINATION DES BASES ET DU LIEU D'IMPOSITION... AUX MEMES REGLES QUE LA TAXE PROPORTIONNELLE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1953: " EST TAXE D'OFFICE TANT A LA TAXE PROPORTIONNELLE QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE, TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE... EN CE QUI CONCERNE LA SURTACE PROGRESSIVE, LA BASE D'IMPOSITION EST DETERMINEE D'APRES LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE SANS QUE LE CONTRIBUABLE QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION PUISSE FAIRE ECHEC ACETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL...";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, QU'AU NOMBRE DES REGLES QUI ETAIENT APPLICABLES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET QUI SONT, PAR SUITE, APPLICABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE FIGURAIT CELLE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE, MAIS NE FIGURAIT PAS CELLE QUI REFUSE A UN CONTRIBUABLE LA POSSIBILITE DE FAIRE ECHEC A L'EVALUATION DU REVENU OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 180 AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL; QU'AINSI, LE SIEUR ... DOIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QU'IL A PU FAIRE FACE A SES DEPENSES D'ENTRETIEN, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, AVEC LE PRODUIT DE L'ALIENATION DE SON CAPITAL;
MAIS CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ... SOUTIENT QUE SES DEPENSES DES ANNEES D'IMPOSITION ONT ETE COUVERTES AU MOYEN DE PRELEVEMENTS SUR SES GAINS DE L'ANNEE 1963, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PERMETTANT D'APPRECIER SI LES SOMMES PERCUES EN 1963 ONT ETE CONSACREES, EN TOUT OU PARTIE, AU FINANCEMENT DE SES DEPENSES PERSONNELLES OU SI ELLES N'ONT PAS ETE UTILISEES POUR REALISER D'AUTRES OPERATIONS; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, SES PRETENTIONS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES;
SUR LES INTERETS DE RETARD:    CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , QUI S'ETAIT BORNE A DEMANDER LA DECHARGE DES PENALITES EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES DROITS EN PRINCIPAL, A, POUR LA PREMIERE FOIS, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ASSORTI SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES DE MOYENS SE RAPPORTANT A L'APPLICABILITE DE CELLES-CI; QUE CES MOYENS TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI SERT DE BASE AUX MOYENS CONCERNANT LE PRINCIPAL DES DROITS; QU'ILS CONSTITUAIENT, DES LORS, UNE DEMANDE NOUVELLE, LAQUELLE PRESENTEE TARDIVEMENT, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE:    ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.