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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007695560
24 novembre 1986
la sanction de révocation qui lui a été infligée ne faisait pas obstacle à ce qu'elle demandât l'annulation de la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur
CETAT:CETATEXT000007843561
7 décembre 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1985 par laquelle
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240651
16 janvier 2006
; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 9 juillet 2004, par laquelle la procureure générale près la cour d'appel d'Orléans a rejeté le recours
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037403939
12 septembre 2018
B... a demandé l'annulation de cette décision.
CETAT:CETATEXT000008036080
1 décembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a annulé la décision de la section disciplinaire
CETAT:CETATEXT000008036086
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007865440
29 juillet 1994
Jean-Claude X... à compter du 22 mai 1989 ; - de rejeter la demande présentée devant les premiers juges par M.
CETAT:CETATEXT000007691803
la sanction de révocation qui lui a été infligée ne faisait pas obstacle à ce qu'elle demandât l'annulation de la décision du 26 février 1982 rejetant sa demande de réintégration ; que contrairement à
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007986500
9 avril 1999
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 mars 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235787
16 novembre 2005
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° AD 2275 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juin
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007408
19 octobre 2007
A dans l'attente de la décision de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires ; que la décision à venir de la juridiction
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528070
11 mai 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2013 de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football qui a confirmé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007723031
25 novembre 1987
Gilbert X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 11 mars 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre
CETAT:CETATEXT000008175428
19 novembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobile, statuant en matière disciplinaire, l'a suspendu de son activité
1 SS
CETAT:CETATEXT000007729683
1 juillet 1988
DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du directeur régional
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861288
23 décembre 2015
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite née du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la santé et, d'autre part, la décision du 4 mai 2012 du
ECLI:FR:CEORD:2022:463332.20220504
4 mai 2022
S'il a considéré que l'urgence s'attachant au prononcé des mesures demandées était alors établie devant lui, il a en revanche estimé que l'ensemble des circonstances alléguées ne révélaient en aucune manière
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724261
17 juillet 2013
B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'évaluation dont il a fait l'objet ; Sur la requête n° 344148 : 9. Considérant que, par cette requête, M.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008114306
20 mars 2002
Y... ; il demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, de rejet de sa demande du 14 octobre 1998 tendant à être placé en congé de longue durée
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035677378
29 septembre 2017
par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'INSA de Lyon ; en deuxième lieu, du fait de cette décision juridictionnelle disciplinaire du 7 mars 2013, dont l'annulation en appel établit
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