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952 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007695560

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

la sanction de révocation qui lui a été infligée ne faisait pas obstacle à ce qu'elle demandât l'annulation de la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007843561

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1985 par laquelle

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240651

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 9 juillet 2004, par laquelle la procureure générale près la cour d'appel d'Orléans a rejeté le recours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037403939

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

B... a demandé l'annulation de cette décision.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008036080

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a annulé la décision de la section disciplinaire

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008036086

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a annulé la décision de la section disciplinaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865440

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Jean-Claude X... à compter du 22 mai 1989 ; - de rejeter la demande présentée devant les premiers juges par M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691803

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

la sanction de révocation qui lui a été infligée ne faisait pas obstacle à ce qu'elle demandât l'annulation de la décision du 26 février 1982 rejetant sa demande de réintégration ; que contrairement à

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007986500

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 mars 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235787

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° AD 2275 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juin

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007408

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

A dans l'attente de la décision de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires ; que la décision à venir de la juridiction

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528070

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2013 de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football qui a confirmé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723031

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Gilbert X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 11 mars 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175428

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobile, statuant en matière disciplinaire, l'a suspendu de son activité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729683

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du directeur régional

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861288

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite née du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la santé et, d'autre part, la décision du 4 mai 2012 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463332.20220504

Admin. suprême

4 mai 2022

4 mai 2022

S'il a considéré que l'urgence s'attachant au prononcé des mesures demandées était alors établie devant lui, il a en revanche estimé que l'ensemble des circonstances alléguées ne révélaient en aucune manière

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724261

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'évaluation dont il a fait l'objet ; Sur la requête n° 344148 : 9. Considérant que, par cette requête, M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008114306

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Y... ; il demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, de rejet de sa demande du 14 octobre 1998 tendant à être placé en congé de longue durée

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677378

Admin. suprême

29 septembre 2017

29 septembre 2017

par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'INSA de Lyon ; en deuxième lieu, du fait de cette décision juridictionnelle disciplinaire du 7 mars 2013, dont l'annulation en appel établit

Source officielle

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