de la décision du 18 février 2004 refusant l'agrément de sa candidature à un recrutement dans la fonction publique au titre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble ladite décision ; Vu les

JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1974 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de reconnaissance de la qualité de réfugié. | 26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -

Aigurande (36140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : I. - La jouissance de la pension est immédiate : 1° Pour les fonctionnaires civils qui ont atteint

- DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 décembre 1993, présentée par Mme Veuve X..., demeurant à Haffouz (Tunisie) et tendant à l'annulation de la décision du

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils

la communication des motifs de la décision [1]. | 54-04-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -Demande de communication des motifs d'une décision - Décision non soumise à obligation

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Sa demande a été rejetée par une décision du 24 novembre 2010 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en charge du premier degré, confirmée par une décision

Considérant qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 9 juillet 2009, rendu dans l'affaire C-204/08, Rehder c/ Air Baltic, en réponse à une demande de décision

n'intéressant pas l'ordre public - Décisions relatives à la carte de séjour des étrangers. | 26-03-04,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - Etrangers

administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 janvier 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière, et d'autre part, de la décision

Y... quant à la gestion des hospices civils de Lyon, le ministre a reçu le 11 mai 1984 M.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES | 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS

- SERVICES AYANT ETE VALIDES PAR UNE DECISION DEFINITIVE.