cinq logements, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

A... demande l'annulation de cet avis et de cette décision. 2.

A...B...et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales, de la

Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ". 4.

part, que si, aux termes de l'article 29 du décret du 14 novembre 1984 : "A titre transitoire, les juridictions autres que les conseils du contentieux administratif restent compétentes pour statuer sur

pour délivrer l'autorisation de défrichement ou la refuser" ; que la société SAISON n'est pas fondée à soutenir que cette décision relevait de la compétence du maire ; Sur la légalité interne de la décision

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 29 octobre 2007 par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; Vu les autres

BLANQUEFORT (Gironde), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 1984, et tendant à l'annultion pour excès de pouvoir de la décision

des documents comptables de la société civile immobilière du ... : Considérant que les compléments d'impôt sur le revenu contestés procédent, à concurrence des droits de M.

L. 311-1 du code de l'énergie ; / (...) / 20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations mentionnées au présent article. / La cour administrative d'appel

D'autre part, il a prévu, au 5ème alinéa, que " La spécialité pharmaceutique PLAQUENIL (c), dans le respect des indications de son autorisation de mise sur le marché, et les préparations à base d'hydroxychloroquine

Le département assure la charge financière de ces décisions.

68 logements sur un terrain situé à Wambrechies, dans le lotissement de l'Agrippin ; 2°) annule l'arrêté en date du 5 août 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d'un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l'ordre

majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres

9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant

Par une décision du 10 mai 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire a infligé à M.

dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature et du montant exact de ces débours" ; Considérant qu'il ressort

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 septembre 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

SDIS) de la Haute-Garonne a abrogé l'arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne du 31 mai 1988 lui attribuant une indemnité compensatrice de logement à compter du 1er juin 1988 et, d'autre