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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007811
19 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 24 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2001
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492736.20240724
24 juillet 2024
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755776
19 juin 2015
Par un jugement n° 1001737 du 21 mars 2012, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé cette décision et rejeté le surplus de la demande.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465773.20230201
1 février 2023
Par une décision du 26 septembre 2018, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081280
26 juin 2008
A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000030771176
Par un arrêt n° 12BX01295 du 8 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de Mme A...tendant à l'annulation de ce jugement.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498072.20250327
27 mars 2025
exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans
CETAT:CETATEXT000019081227
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614145
9 avril 1976
a ce qu'il plaise au conseil rectifier pour erreurs materielles une decision en date du 9 juillet 1975 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux a rejete sa demande en rectification pour
CETAT:CETATEXT000018007812
devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) » ; Considérant que, par une décision du 24 janvier 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande présentée
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447077.20211130
30 novembre 2021
d'erreur matérielle. 2.Pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son pourvoi, M. et Mme
ECLI:FR:CECHS:2021:447074.20211130
exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " Le recours en rectification d'erreur
ECLI:FR:CECHS:2021:447079.20211130
demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 423137 du 28 septembre 2020 par laquelle il a rejeté son pourvoi ; 2°) statuant à nouveau sur son pourvoi, de faire droit
ECLI:FR:CECHS:2021:447081.20211130
exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ".
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619571
29 juillet 1983
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; DECIDE : ARTICLE 1ER - Le jugement susvisé du tribunal administratif
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724753
17 juillet 2013
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942967
5 décembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 349457 du 23 mai 2011 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la suspension
4 SS
CETAT:CETATEXT000007772000
23 novembre 1990
du 7 février 1986 par laquelle il a rejeté leur précédent recours en rectification d'une erreur matérielle dans la décision du 28 avril 1976 ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par les requêtes n os 20
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031328271
16 octobre 2015
7 SS
CETAT:CETATEXT000007630929
27 juillet 1990
date du 29 septembre 1989 en tant que, par cette décision, il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif
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