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5 056 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007811

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 24 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2001

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492736.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755776

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Par un jugement n° 1001737 du 21 mars 2012, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé cette décision et rejeté le surplus de la demande.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465773.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Par une décision du 26 septembre 2018, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081280

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030771176

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Par un arrêt n° 12BX01295 du 8 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de Mme A...tendant à l'annulation de ce jugement.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498072.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081227

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614145

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

a ce qu'il plaise au conseil rectifier pour erreurs materielles une decision en date du 9 juillet 1975 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux a rejete sa demande en rectification pour

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007812

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) » ; Considérant que, par une décision du 24 janvier 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande présentée

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447077.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

d'erreur matérielle. 2.Pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son pourvoi, M. et Mme

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447074.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " Le recours en rectification d'erreur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447079.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 423137 du 28 septembre 2020 par laquelle il a rejeté son pourvoi ; 2°) statuant à nouveau sur son pourvoi, de faire droit

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447081.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619571

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; DECIDE : ARTICLE 1ER - Le jugement susvisé du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724753

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942967

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 349457 du 23 mai 2011 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la suspension

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007772000

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

du 7 février 1986 par laquelle il a rejeté leur précédent recours en rectification d'une erreur matérielle dans la décision du 28 avril 1976 ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par les requêtes n os 20

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031328271

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007630929

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

date du 29 septembre 1989 en tant que, par cette décision, il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif

Source officielle

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