substituant à la taxe professionnelle, dont les modalités de calcul sont notamment fondées sur les bases imposables à la taxe professionnelle de l'année précédente.

de la Moselle portant homologation de l'arrêté du maire de Woippy décidant son hospitalisation d'office au Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines ; 2°) d'ordonner la suspension de ladite décision

nécessairement son exécution ; que le décret attaqué, relatif à la qualification et à l'aptitude professionnelles des dirigeants et des salariés des agences de recherches privées, n'implique pas que les

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a annulé, en ce qu'elle

I demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10,

Considérant, enfin, qu'une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa

d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision

n° 2004599 du 22 juillet 2004 de l'Autorité de régulation des télécommunications établissant l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2002 du coût du service universel et les contributions des opérateurs

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. " ; que le

domicile au ... et tendant : 1°) à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 18 décembre 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant la liste des candidats admis au concours professionnel

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande, d'une part, d'annulation de la décision

n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de M.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte (...). / Le président du tribunal administratif

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; 2.

de La Planquette et le titre exécutoire émis, en exécution de cette décision, le 10 décembre 2002 par la trésorerie principale de La Valette et, d'autre part, fait droit à la demande présentée par MM.

concerté de La Planquette et le titre exécutoire émis, en exécution de cette décision, le 31 mars 2003 par la trésorerie principale de La Valette et, d'autre part, fait droit à la demande présentée par

concerté de La Planquette et le titre exécutoire émis, en exécution de cette décision, le 23 décembre 2004 par la trésorerie principale de La Valette et, d'autre part, fait droit à la demande présentée

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2007 du ministre de la justice confirmant sa décision du 14 décembre 2006 déclarant irrecevable