Conseil d'État · Juge des référés — 30 août 2017

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Il soutient que :
- il a intérêt à agir ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à la liberté, pour les personnes qui étaient dispensées de l'examen d'aptitude prévu par la réglementation dans son état antérieur, d'exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ;
- le décret méconnaît le principe d'égalité et la liberté d'entreprendre dès lors qu'il réserve le bénéfice de ses dispositions transitoires aux seules personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 du code de commerce dans sa version applicable avant son entrée en vigueur, mais en exclut les personnes qui étaient dispensées de cet examen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2017, la garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par M. A...n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2017, le Premier ministre déclare s'associer aux observations de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de commerce ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
- l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, la garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 25 août 2017 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Meier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de M. A... ;
- les représentants de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
2. Aux termes du IV. de l'article 61 de la loi du 6 août 2015 : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce. ". Aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. / Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret. ".
3. L'article 7 du décret contesté, pris pour l'application de ces dispositions, introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce. Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 23 de ce décret : " Les personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 du code de commerce, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-18 à R. 742-30, dans leur version issue du présent décret, sans avoir passé le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ni validé leur stage, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Elles sont inscrites par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude, dans une section distincte de celle qui comporte la liste des lauréats du concours par ordre de mérite ". M. A...remplissait, sous l'empire de la règlementation antérieure à l'intervention de ce décret, les conditions pour être dispensé de l'examen d'aptitude prévu par les dispositions de l'article R. 742-16 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur. Il doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures et eu égard aux précisions fournies au cours de l'audience publique, comme demandant la suspension de l'exécution des dispositions transitoires de l'article 23 du décret contesté, en ce qu'elles réservent le bénéfice de la dispense du concours d'accès aux personnes qui avaient réussi cet examen d'aptitude sans l'étendre aux personnes qui étaient dispensées de cet examen.
4. Toutefois, ainsi que cela est souligné en défense, le décret du 6 mai 2017, qui précise les nouvelles modalités d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, impose la publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de toute création ou vacation d'office, de toute cession de titres de capital ou de parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, et de tout projet de recrutement d'un greffier salarié, en prévoyant un délai de dépôt des candidatures qui ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française. En l'absence, à la date de la présente ordonnance, de tout arrêté annonçant la nomination prochaine de greffiers de tribunal de commerce selon l'une ou l'autre de ces différentes voies, les dispositions contestées de l'article 23 ne sauraient être regardées, en tout état de cause, comme emportant sur la situation de M. A...des conséquences suffisamment graves et immédiates pour caractériser une situation d'urgence. Dès lors que l'une des conditions à laquelle est subordonné l'exercice, par le juge des référés, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie, la requête de M. A...ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.