, de ses conclusions dirigées contre la décision du président de l'université du 4 septembre 2012 rejetant son recours gracieux, sans que les vices propres dont cette décision serait entachée puissent

rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; Considérant que, par une décision en date du 25 janvier 1991, postérieure à l'introduction du pourvoi, le conseil supérieur de l'audiovisuel

n'est fondé à demander l'annulation du décret du 27 avril 2007 et de la décision du 8 août 2007 par laquelle la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a rejeté son recours gracieux dirigé

du 10 mai 2012 rejetant leur recours gracieux.

X... a eu connaissance au plus tard le 26 septembre 1988, date du recours gracieux formé par lui à l'encontre de ladite décision, le préfet du Gard a rejeté la demande de remise des sommes restant dues

ressources ; qu'il appartient à l'administration et non au juge administratif d'accorder la remise gracieuse d'une somme dont le paiement est demandé par une collectivité publique ; que M.

A PARIS 20EME , ET CONTRE LE REJET IMPLICITE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION DU 7 NOVEMBRE 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS

Marc X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite du commandant des écoles de l'armée de l'air rejetant son recours gracieux du 8 février 2000 tendant au

GRACIEUX QU'ELLES AVAIENT PRESENTES CONTRE SA DECISION DU 9 OCTOBRE 1975 ; QU'AINSI, LE DELAI DANS LEQUEL ELLES ETAIENT RECEVABLES A SAISIR LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION EXPIRAIT LE

de l'éducation nationale modifiant sa note n° 82-584 du 14 décembre 1982 et la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant le recours gracieux de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES

UN RECOURS GRACIEUX, TRANSMIS PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE AU MINISTRE DE L'EDUCATION QUI L'A REJETE PAR UNE DECISION DU 21 MAI 1975 PORTEE A LA CONNAISSANCE DU SIEUR X...

d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, ensemble la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation

LE CONTINGENT DE DISPENSES DE SERVICES ACCORDE AU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT DU 18 OCTOBRE 1972 CONTRE LA MEME

sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 19 octobre 2007 mettant fin à son détachement dans le corps des professeurs agrégés ainsi que la décision

A... et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Dominique X..., et contre la décision du 2 juillet 1982 par laquelle le même directeur a rejeté le recours grâcieux formé pour la société susmentionnée contre la décision précédente ; 2 annule pour excès

implicite de rejet du recours gracieux présenté à la même autorité le 28 octobre 1983, 2°- annule ces deux décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 30 juin

BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE

ont formé un recours gracieux à l'encontre de l'autorisation litigieuse le 16 août 2004, que ce recours gracieux a été reçu en mairie le 18 août 2004, comme en atteste l'accusé de réception de la poste

est par suite fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1980, ainsi que la décision du 14 janvier 1981 par laquelle le ministre de l'éducation a rejeté son recours gracieux ; DECIDE :