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Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date " ; qu'il résulte de l'article 23

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont M.

A n'est pas fondé à soutenir, au seul motif que les visas de la décision qu'il attaque ne mentionnent pas qu'il lui a été proposé de prendre la parole en dernier lors de l'audience, que la section des

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme qu'elles mentionnent, y compris présenté par la voie d'un appel incident ou d'un pourvoi incident, est

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prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive

Il résulte de l'instruction que si le commandement de payer en date du 22 mai 2008 ne mentionnait pas les voies et délais de recours, M.

par cette décision.

Par suite, les dispositions de l'article R. 811-1-1 s'appliquent aux recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, contre les décisions relatives à l'occupation des sols qu'elles mentionnent

B...demande l'annulation de cette décision ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une requête contenant des conclusions ressortissant à sa compétence de premier et dernier ressort, il est également compétent, en dépit des dispositions contraires

prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive

compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges afférents aux " constructions et opérations d'aménagement figurant sur la liste fixée par le décret prévu au dernier alinéa de l'article

prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. A doit être rejeté ; 10.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste conduite par M.

Il résulte de l'instruction que les titres de perception n° 183 et 184 émis par le président de la communauté de communes " Rives de Moselle " le 26 février 2015 mentionnent les sommes dues au titre de