En deuxième lieu, si l'association requérante soutient que l'introduction d'une faculté d'agrément peut priver certains projets d'avantages fiscaux dont ils bénéficiaient, elle n'assortit, en tout état

être pris en compte ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-10 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation du plan d'aménagement ...

Selon le I de l'article 53 de ce code, le marché est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. 6.

retranchés du bénéfice net total de celle-ci (...) ".

Ces avantages sont remis en cause, et l'impôt dont le crédit a été préalablement accordé devient immédiatement exigible, (...), dans les circonstances suivantes : /- non-respect des conditions prévues

en compte de ses effets sur des zones situées en aval du port du Langon et susceptibles d'être désignées comme sites Natura 2000 ne peut en tout état de cause être accueilli ; Considérant en second lieu

nouveau ; que si la cour n'a pas mentionné que la moindre des valeurs était retenue, cette circonstance ne saurait, dans ces conditions, être imputée à une erreur de traduction dont la société n'aurait

invoquer utilement le second alinéa de l'article 17 dès lors qu'à la date de publication du décret, aucune décision fixant les principales caractéristiques du projet n'avait été prise et régulièrement

attaqués prévoiraient, pour ces catégories d'établissements de santé, des tarifs plus élevés que ceux qu'il fixe pour les établissements privés de santé mentionnés au d du même article, constitue une

attaquée aurait dû mentionner les noms des membres du conseil de discipline ayant siégé lors de la séance au cours de laquelle elle a été prise ; En ce qui concerne la participation du rapporteur à la

publiques ayant une incidence sur l'environnement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la Commission nationale du débat public aurait dû être saisie du projet autoroutier ne peut qu'être écarté ;

à la saison 2019-2020 de l'ensemble des compétitions des ligues et districts ; 2°) de prononcer le remboursement des licences sportives, des indemnités qui auraient dû être versées aux arbitres, des primes

A n'est pas fondé à se prévaloir de ces stipulations pour soutenir que sa pension aurait dû être liquidée sur le fondement des dispositions antérieurement applicables ; Considérant, d'autre part, que,

Fazenda Pública (affaire C-18/15, points 39 à 43), qu'une restriction liée à l'absence de prise en compte des frais directement liés à la perception d'un revenu ne peut être regardée comme justifiée par

particulièrement les articles 102 et 106 du TFUE, doit-il être interprété comme s'opposant à des dispositions règlementaires nationales, telles que celles attaquées au présent litige (notamment l'arrêt

du règlement du 18 décembre 1995, la décision litigieuse méconnaît les dispositions de articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne : 12.

En revanche, l'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission

Parmi les éléments pouvant être pris en compte pour réviser ce prix figurent notamment l'évolution de l'indice des prix à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire historique

Ces notifications seront faites assez tôt, lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les observations pourront encore être prises en compte ; / 2.9.3 fourniront, sur demande, aux

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion