une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de M.

dès lors pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ces nominations ; Sur les demandes de première instance tendant à l'annulation des arrêtés prononçant

Nantes a rejeté l'appel du MINISTRE DE L'INTERIEUR contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 7 mars 1996 annulant l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 8 août 1994 prononçant

regardée comme étant propriétaire de cette construction voisine du terrain d'assiette du projet litigieux et était, en conséquence, dépourvue d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; qu'en se prononçant

du 25 janvier 1984 prononçant le maintien en disponibilité de Mme Z... ; Article 1er : La requête du centre hospitalier général de Montmorency est rejetée.

du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société Bâtiments et constructions du Sud (BATICOS) et de la société civile immobilière Azul Résidence, la décision

Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

du 9 février 1985 prononçant son admission dans les services de l'Institut Marcel Rivière, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite

X devant le tribunal administratif de Limoges : Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté prononçant la radiation des cadres de M.

X... ; Considérant, enfin, que par une décision du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 39 du décret susvisé du 30 décembre 1987 ; que dès lors, M.

Henri-Charles X... et, d'autre part, de l'arrêté du 16 mars 1989 dudit président prononçant l'intégration de M.

. : Considérant que M. et Mme Y... ont intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les requérants contestent l'arrêté, en date du 10 octobre 1990, par lequel le

long séjour d'établissement en France à son épouse B...et à ses enfants Jean, Giselle, Henriette, Antoine et Thaddée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision

L... et autres sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du grief invoqué par les requérants de première instance

Y... et X... et de Mme A... n'ait pas été renouvelé lors des élections municipales de mars 1983 est sans influence sur la recevabilité de la demande qu'ils ont introduite le 15 février 1983 devant le tribunal

peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision

société Sadef, dont le siège est 34, rue de Reuilly à Paris (75012), représentée par son président en exercice ; la Société Sadef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Sur la recevabilité de la requête : 3.