ni une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant ne peut, en tout état de cause, utilement

, entre l'Etat et Aéroports de Paris le 6 février 2006, en tant qu'il détermine les conditions de l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires, ainsi que, en tant que de besoin, les décisions du

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 7.

X, qui n'a fait état en appel que de la méconnaissance du principe d'égalité, puisse être regardé comme ayant entendu invoquer le principe de non-discrimination, énoncé par l'article 14, il n'a alors,

la décision de ce tribunal.

En premier lieu, de première part, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer

l'exécution de la décision du 1er mars 2022 de l'équipe médicale du service d'anesthésie et de réanimation de l'Hôpital Edouard-Herriot des Hospices civils de Lyon décidant d'arrêter des traitements prodigués

portant notification de rejet de pension de retraite ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas été compétent pour signer la décision attaquée ne peut, en tout état de cause, qu'être

le syndicat des avocats de France ; - la décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le syndicat de

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

état de cause, priver la décision juridictionnelle interdisant à M.

Ce faisant, le législateur a entendu non pas prévenir les inégalités de fait entre les hommes et les femmes fonctionnaires et militaires dans le déroulement de leur carrière et leurs incidences en matière

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. " 11.

ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que de telles stipulations ne s'appliquent qu'aux revenus réalisés en propre par la société de personnes et non à ceux sur lesquels l'associé non

A...et les autres requérants ; - la décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de cette convention à laquelle l'Union européenne n'est pas partie : " Les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté

du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 247-866 du 25 février 2005 ; Vu la décision n° 05-0267 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 mars 2005 modifiant la décision n°