, qui annule la décision en date du 6 octobre 2004 de l'ambassadeur de France en Tunisie fixant le règlement intérieur applicable aux agents recrutés localement dans les services relevant de l'Etat français

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la perte de la nationalité française porte atteinte à sa liberté d'aller et venir en ce que son accès au territoire français peut

contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-22 et L. 232-23 ; que, selon les articles 3 et 4 de la convention internationale contre

prises par elles ne relèvent de la compétence du juge administratif qu'à la condition que ces décisions procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; que l'exercice par une fédération

A demande l'annulation de la décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions retardent les procédures d'adoption engagées par des familles françaises à Madagascar, au risque de les compromettre

; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de retirer la Déclaration des autorités françaises au titre de l'article premier, paragraphe 4, de la décision-cadre

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel ; que la juridiction administrative n'est, dès lors, pas compétente pour connaître de la requête de la société Héli-Union

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

que le refus implicite opposé par la ministre, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative

Djamal Y..., la décision du 23 octobre 1987 du préfet de Paris refusant de délivrer à l'intéressé une autorisation de travail ainsi que la décision du 13 janvier 1988 du ministre des affaires sociales

Par suite, le moyen tiré de ce que le conseil d'administration n'était pas compétent pour prendre la décision contestée n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa

, soit le 3 novembre 2016, date à laquelle il a présenté un formulaire auprès des autorités françaises compétentes, et non pas la date d'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique d'accueil

l'objet d'une publication ; 2°) d'enjoindre au conseil d'administration de l'OFPRA de réexaminer sa décision de refus de révision générale de la décision du 9 octobre 2015, dans un délai d'un mois à compter

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.