fixer la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction, de tenir compte du délai d'exercice des voies de recours qu'en ce qui concerne la seule voie de l'opposition, ouverte à l'égard des décisions

droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979 "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

le tribunal administratif, saisi d'une protestation formée contre l'élection d'un conseiller général, dispose pour se prononcer d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette décision

dès lors que celles-ci sont en mesure d'être jugées en leur présence et qu'elles en font la demande dans l'année suivant la notification de la décision rendue par défaut ; qu'en l'espèce, les autorités

RISTOURNES POUR LES ANALYSES OU EXAMENS DONT ILS SONT CHARGES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, RELATIF AUX CENTRES HOSPITALIERS, DU DECRET N° 72-1078 DU 6 DECEMBRE 1972, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION

droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979 "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, du caractère récent de son mariage avec un Français, intervenu le 12 septembre 1998 postérieurement à la décision

droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979, "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

contradictoire si ce n'est en trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui a été retenue par son adversaire ou si la décision

circonstance que cette question n'ait pas été inscrite de façon explicite à l'ordre du jour et le fait que le conseil aurait siégé en formation incomplète sont sans influence sur la légalité de ladite décision

aux personnes qui en font la demande ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 1979 : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

préalable qu'il a présenté devant cette commission contre la décision du 20 juin 2007 portant annulation de l'ordre de mutation du 13 mars 2007 affectant cet officier au centre de rétention administrative

litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée,

A... tendant au retrait de la première de ces décisions ou, à défaut, à la remise de sa dette, et a entièrement déchargé celui-ci de la somme mise à sa charge.

être logée en urgence a été notifiée à cette dernière par une lettre recommandée dont elle a accusé réception le 17 novembre 2015 ; que cette décision mentionnait qu'à défaut de proposition adaptée à la

expresses de refus étaient intervenues avant la naissance de décisions tacites.

du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision

bonifications pour campagne de 4 à 3 trimestres ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder des dédommagements à hauteur de 140 euros à raison du préjudice subi du fait du retard dans l'intervention des décisions