du décret du 25 février 1991 portant nomination dans le corps des administrateurs civils, au tour extérieur, au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28

DES MEDECINS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-1004 du 21 septembre 1992 portant modification de l'article 6 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972

1983 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

dispositions du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 modifié ; Vu 2°) sous le numéro 143094, l'ordonnance en date du 27 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu le décret n° 86-404 du 12 mars 1986

l'arrêté du préfet en date du 22 novembre 1992 refusant lanomination de M.

du 27 juin 1990 en tant qu'il l'habilite à siéger dans le département dans les commissions et organismes mentionnés à l'annexe I du décret du 28 février 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande du 24 mars 1992 dirigée contre la décision du 27 novembre

postes et télécommunications ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93

relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93

du service public des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516

; Vu la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 ; Vu le règlement 259/93 du Conseil du 1er février 1993 ; Vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93

n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1993 par lequel le consseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27 mai 1993 par lequel

de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1993 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

19 mars 1991, soit avant l'expiration du délai prévu par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 ; - le code de justice

n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié notamment par le décret n° 58-639 du 28 juillet 1958 ; Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 ; Vu le décret n° 50-296 du 10 mars 1950 ; Vu le décret n° 54-539 du 26