Vu la requête enregistrée le 13 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ... ; la

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Fondation AbbéW..., de la Fédération Droit au logement, de la Fédération des acteurs de la solidarité,

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles des communes de Crennes-sur-Fraubée et d'Averton (Mayenne), à raison des bâtiments industriels dont

Toutefois, s'agissant d'organismes gérant des régimes légalement obligatoires, dont la diversité résulte au surplus des modalités selon lesquelles s'est progressivement développée l'assurance vieillesse

, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITE DES CHOMEURS ET DES TRAVAILLEURS PRECAIRES, dont le siège est ... et le MOUVEMENT NATIONAL DES CHOMEURS ET DES PRECAIRES

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1990 du directeur du centre hospitalier général de Montmorency mettant fin à son contrat

au contrat en ce qui concerne les praticiens à temps partiel.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille

la base de calcul des sommes perçues de ses locataires par son mandataire, le sieur ..., à titre de charges locatives, alors qu'il s'était contenté dans sa demande introductive d'instance, enregistrée

services civils et militaires effectifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite, dont six au moins dans le personnel navigant militaire, peut bénéficier d'un

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (U.N.C.C.A.S.), dont le siège est 6, rue

transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant

I1EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET POUR LA SOCIETE WOMENSTYL, DONT LE SIEGE EST ...

Sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile, le ministre chargé des transports a, par l'article 2 de l'arrêté contesté du 12 juillet 2018, défini les activités

) ; qu'aux termes des stipulations de l'article 9 : Définition.

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42, rue des Alliés

En troisième lieu, la cour a jugé, par des motifs non contestés, que le caractère tardif du dépôt de la demande complète de contrat pour pouvoir bénéficier des conditions tarifaires de rachat de l'électricité